Chers lecteurs,
Le décret du 8 décembre 2010 n° 2010-1525 abroge et remplace le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Les nouvelles dispositions précisent que ces comités sont des organismes paritaires, qu’ils peuvent être désormais saisis sans formalité préalable, par une simple note détaillée assortie des documents contractuels, que leur saisine suspend les délais de recours et qu’ils doivent rendre leur avis dans un délai maximal de six mois.
Une simplification pour une meilleure efficacité des modalités de saisine et de fonctionnement ?
Nous vous souhaitons une très belle et très heureuse nouvelle année.
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