Actualité du domaine public

Pouvez-vous nous dire ce qui, selon vous, présente une actualité majeure du point de vue de l’occupation du domaine public ?
Quelle est donc l’évolution du périmètre du service public et celui de la distinction entre les délégations de service public et les simples conventions d’occupation domaniale ?
Comment distinguer les délégations de service public et les conventions d’occupation du domaine public ?
Que faut-il penser de la question de la mise en concurrence des conventions d’occupation du domaine traitée par la décision Jean Bouin ?
Même si la jurisprudence s’oriente vers une absence de mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public, n’y a-t-il pas un réel intérêt à la mise en concurrence dans ce domaine ?

Edito – Mai 2011

Chers lecteurs,

La tendance à la simplification des démarches administratives touche de plus en plus les marchés publics. Le nouveau Livre vert de la Commission sur les marchés publics européens vise à les moderniser et à utiliser au mieux les fonds publics. L’institution européenne propose également d’examiner régulièrement toutes les législations et de vérifier les objectifs fixés et la pertinence de la norme en la matière.

De son côté, la France milite en faveur de l’allègement des procédures et de la simplification du processus de passation.

La suppression de la double enveloppe, la modification des seuils de passation, la dématérialisation, la réduction du délai global de paiement des marchés des collectivités locales ou l’assouplissement du régime des avances de paiement sont autant d’exemples en ce sens.