Edito – Janvier 2013

Chers lecteurs,

Afin de relancer le marché intérieur, la Commission européenne s’est engagée, fin 2010, à harmoniser les règles de la commande publique dans le sens d’une simplification et d’une modernisation.
Elle a donc publié une proposition de révision des directives relatives à la réglementation des marchés publics dans les secteurs classiques et spéciaux et de la directive concessions de services.
Les objectifs sont clairement définis : équilibrer les dépenses publiques et consolider les marchés publics.
Ces derniers doivent devenir des outils stratégiques exemplaires et servir la politique européenne dans son ensemble.
Assouplissement des procédures, amélioration de l’accès des PME aux marchés publics, modernisation des critères d’attribution, nouvelle procédure pour les marchés innovants et lutte contre les conflits d’intérêts en sont les mesures phares.
Les projets seront soumis au vote du Parlement européen, en plénière, au début de l’année. L’adoption définitive est prévue pour le début de l’été 2013.
Le délai de transposition en droit interne pourrait être prolongé en raison de divergences avec certains voisins européens, notamment l’Allemagne.
Depuis les projets de directives rendus publics il y a quelques mois, les amendements ont été nombreux, mais les nouveaux textes ne devraient pas bouleverser l’ordre juridique interne.
Bercy profitera-t-il néanmoins de cette vaste réforme pour accélérer le grand projet de codification de la commande publique ?
Serait-ce l’occasion d’une harmonisation et d’une clarification tant espérées en droit interne ?
Nous vous souhaitons, chers lecteurs, une très heureuse nouvelle année.

Actualité des référés en contentieux des contrats publics

Quelles sont les procédures de référé en matière de contentieux des contrats publics ? Comment s’articulent-elles entre elles ?
Quels sont les apports de la jurisprudence en matière de référés des contrats publics ?
Voyez-vous une tendance contentieuse se dégager en matière de référé ?
Quelles seraient, à vos yeux, les évolutions jurisprudentielles nécessaires à cette forme de contentieux ?