Brèves de jurisprudence Janvier 2013

 

Marchés publics

CE 3 octobre 2012, Société Eiffage travaux publics Méditerranée, req. n° 348476
Exécution financière – Marchés de travaux à bons de commande – Règlement définitif – Règlement intervenant pour chaque commande.
Chaque commande d’un marché de travaux à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l’objet d’une réception et d’un règlement dès leur réalisation. Sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l’ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif qui ne saurait donc être regardé comme un règlement partiel définitif interdit par le deuxième alinéa de l’article 92 du Code des marchés publics.

CE 10 octobre 2012, Commune de Baie-Mahault, req. n° 340647
Marché de mobilier urbain – Durée – Règle générale d’encadrement de la durée des marchés publics – Principe d’égal accès à la commande publique – Besoins de la personne publique, nature des prestations et nécessité d’une remise en concurrence périodique – Clause de tacite reconduction – Irrégularité – Circonstances de l’espèce et irrégularité particulièrement grave autorisant le juge à écarter l’application du contrat – Quasi-contrat – Remboursement des dépenses utiles à l’administration.
Le principe d’égal accès à la commande publique implique que la durée d’un marché doit être fixée, compte tenu des besoins de la personne publique, en fonction de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique. Depuis l’arrêt Commune de Béziers (Béziers I), le principe de loyauté des relations contractuelles s’oppose à ce que le contrat soit écarté dans les relations entre les parties. Mais lorsque les parties insèrent une clause de tacite reconduction, elles manifestent une volonté de faire obstacle aux règles de la concurrence pour attribuer un avantage au titulaire. Dans les circonstances de l’espèce, cette irrégularité est particulièrement grave et permet d’écarter le contrat pour régler le litige sur le terrain quasi contractuel.