Chers lecteurs,
La loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public pourrait être modifiée par une proposition de loi déposée le 16 janvier 2013 à l’Assemblée nationale.
Son but est d’encadrer la fréquente pratique consistant en l’ajout d’avenants financiers conséquents grevant le montant global du marché public initialement conclu.
Pour ce faire, la proposition de loi ajouterait un article : « Si le coût global du ou des avenants conclus excède 20 % de la valeur de l’offre présentée lors de la passation du marché d’un montant immédiatement supérieur à celle du titulaire, celui-ci prend à sa charge la différence entre la valeur de cette offre et le montant initial du marché attribué. »
Le dispositif permettrait ainsi d’accorder davantage de responsabilité aux entreprises, de limiter la concurrence déloyale et de préserver les collectivités, souvent victimes de ce genre d’abus.
Reste à savoir comment faire coexister cette éventuelle nouvelle disposition et celles de la future directive communautaire sur les concessions de service public.
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