Jurisprudence – Juin 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.

MARCHÉS PUBLICS

Notation – Critère de sélection – Irrégularité.

Dans une décision du 10 avril 2015, le Conseil d’État est venu rappeler les règles en matière de notation des offres. Il a jugé qu’une méthode de notation, publiée ou non, est irrégulière si elle prive les critères de sélection de leur portée ou neutralise leur pondération.

CONTENTIEUX DES MARCHÉS PUBLICS

Intérêt à agir – Cocontractant – Référé précontractuel.

Dans une décision du 29 avril 2015, le Conseil d’État a précisé les personnes pouvant introduire un référé précontractuel et les pouvoirs du juge. Ainsi, une personne publique qui ne prévoit pas de confier une mission globale dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un contrat de partenariat manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. L’entreprise ayant vocation à exécuter le contrat, mais qui n’a pu présenter d’offre du fait de ces manquements, peut donc introduire un référé précontractuel.

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

MARCHÉS PUBLICS

Le décompte général d’un marché public de travaux doit-il être à la fois signé et notifié par le maître d’œuvre ?

CE 5 janvier 2015, Commune de Châteauneuf, req. n° 374659

Exécution – Exécution financière – Règlement du marché – Décompte général – Modalités d’établissement – Marché public de travaux – Obligation d’une signature par le maître d’œuvre – Existence – Obligation d’une notification par le maître d’œuvre – Absence.

Le décompte général d’un marché public de travaux doit être signé par le maître d’œuvre, mais n’a pas à être également notifié par lui.

CONVENTIONS DOMANIALES ET IMMOBILIÈRES

Une société publique locale d’aménagement doit-elle être regardée, du seul fait de son statut, comme le mandataire des collectivités territoriales qui la contrôlent ?

CAA Paris 19 janvier 2015, Société Demathieu et Bard, req. n° 13PA04344

Concession d’aménagement – Contrats conclus par le concessionnaire avec des tiers – Concessionnaire n’agissant pas comme mandataire de la ville concédante – Contrat de droit privé – Qualité de société publique locale d’aménagement du concessionnaire – Caractère indifférent quant à la nature juridique des contrats passés avec des tiers.

Dès lors que la convention d’aménagement conclue entre la ville de Paris et la société Paris Batignolles Aménagement ne porte pas exclusivement sur la réalisation d’équipements devant revenir à la ville de Paris dès réception des travaux, le concessionnaire ne peut, pour l’exécution de cette convention, être regardé comme un mandataire agissant pour le seul compte de celle-ci. La circonstance que la société Paris Batignolles Aménagement est une société publique locale d’aménagement (SPLA) sur laquelle la ville de Paris exerce, conjointement avec le département de Paris, un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services, ne suffit pas à la faire regarder comme bénéficiant d’un tel mandat. Par suite, les contrats qu’elle passe, pour son compte, pour les opérations de construction de la zone d’action concertée Clichy-Batignolles, qu’elles aient ou non le caractère d’opérations de travaux publics, sont des contrats de droit privé et les litiges nés de leur exécution ressortent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.