Le 28 septembre 2016 le texte de loi pour une République numérique, porté par la Secrétaire d’Etat chargée du numérique Madame Axelle Lemaire, a finalement été adopté et une consultation sur le service public de la donnée a été lancée.
La Loi pour une République numérique, telle qu’adoptée aujourd’hui comporte plusieurs objectifs touchant le secteur public. Il s’agit pour les acteurs publics de communiquer les données d’énergie, d’immobilier, des délégations de service public au sein desquelles les subventions seront accessibles à tous, ou encore les dernières jurisprudences. Cette ouverture des données publiques a aussi des répercussions sur le droit de la commande publique.
Si les acteurs demeurent désormais dans l’attente de la rédaction des décrets d’application, il faut savoir que le texte sera amélioré grâce au lancement d’une nouvelle consultation publique sur la mise en œuvre du service public de la donnée, concernant notamment la liste des données ou encore les conditions de mise à disposition des données. Le but de ce nouveau service public consistera à assurer une diffusion qualitative des données tout en garantissant la disponibilité des données de référence.
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