Notre sélection des jurisprudences marquantes de l’année 2016

 

L’année 2016 a encore une fois connu des déboires et rebondissements jurisprudentiels en matière de commande public et plus généralement en droit public des affaires. Pour démarrer 2017 en toute sérénité, nous vous proposons une sélection des jurisprudences les plus importantes de l’année écoulée.

CONTENTIEUX

CE 6 février 2016, req. n°483149

Le Conseil d’État a précisé que les recours des concurrents évincés dirigés contre les contrats signés avant le 4 avril 2014 restent régis par la jurisprudence Tropic travaux…

http://droit-des-contrats-publics.efe.fr/2016/03/02/jurisprudence-mars-2016/

Cass Crim. 17 février 2016, n°15-85363

Il résulte des termes de l’article 432-14 du Code pénal relatif au délit de favoritisme qu’il s’applique à l’ensemble des marchés publics, et non pas seulement aux marchés régis par le Code des marchés publics.

http://droit-des-contrats-publics.efe.fr/2016/05/31/jurisprudence-juin-2016/

CE 4 mai 2016, Agence départementale d’information sur le logement et l’énergie de Vendée  (ADILE)

Le Conseil d’État considère que le juge du référé précontractuel est compétent pour se prononcer sur un moyen portant sur l’incompatibilité de l’exécution d’un marché public avec l’objet social d’une entité de droit privé..

http://droit-des-contrats-publics.efe.fr/2016/08/22/jurisprudence-septembre-2016/

MARCHÉS PUBLICS

CE 10 février 2016, Société SMC2, req. n°382153

CE 10 février 2016, Société SMC2 et autre et société ACS Production, req. n^os 382154 et 381148

Le IV de l’article 6 du Code des marchés publics interdit au pouvoir adjudicateur de poser des spécifications techniques faisant mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’un brevet, sauf…

http://droit-des-contrats-publics.efe.fr/2016/06/29/jurisprudence-juillet-2016/

CE 30 mars 2016, req. n°375529

Le BPU fait-il partie des documents communicables par l’administration ?

Quelques jours après l’adoption du décret marchés publics, le Conseil d’État rappelle aux acheteurs publics que l’ensemble des pièces du marché doit être regardé comme étant communicable aux candidats…

http://droit-des-contrats-publics.efe.fr/2016/08/22/jurisprudence-septembre-2016/

CE 4 avril 2016, Société Unibéton, n°^s 394196 et 394198

Il appartient au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d’ouvrage tendant à l’engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l’article 1792-4 du Code civil et de rejeter ces conclusions lorsque…

http://droit-des-contrats-publics.efe.fr/2016/08/22/jurisprudence-septembre-2016/

CE 22 juillet 2016, Communauté d’agglomération du Centre Littoral et autres, req. n° 396597

Dans son arrêt du 22 juillet 2016, le Conseil d’État a annulé l’ordonnance du juge du référé précontractuel. Il rappelle que l’acheteur public doit obligatoirement examiner les offres des candidats en exigeant…

http://droit-des-contrats-publics.efe.fr/2016/10/06/jurisprudence-octobre-2016/

CE 17 octobre 2016, Ministre de la Défense c/ Société Tribord, req. n°400791

En l’espèce, le ministre de la Défense a lancé une procédure de consultation dans le cadre de la passation d’un marché public de collecte et d’élimination des déchets. Un concurrent évincé a effectué un référé précontractuel par voie de télérecours. Après réception de cette information, le ministre a toutefois signé le contrat.

http://droit-des-contrats-publics.efe.fr/2016/11/02/jurisprudence-novembre-2016/

CE 26 septembre 2016, req. n°390515

Le Conseil d’État estime, dans son arrêt du 26 septembre 2016, qu’il appartient au constructeur, souhaitant obtenir réparation de son préjudice lié à la faute du mandataire du maître d’ouvrage (ayant agi dans le cadre des attributions qui lui ont été confiées), de rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage et non celle de son mandataire.

http://droit-des-contrats-publics.efe.fr/2016/11/02/jurisprudence-novembre-2016/

CE 28 septembre 2016, req. n°390760

Le Conseil d’État considère que lors de la passation d’un marché public, les documents administratifs reflétant la stratégie commerciale de l’entreprise sont susceptibles de porter atteinte au secret industriel et commercial..

http://droit-des-contrats-publics.efe.fr/2016/11/02/jurisprudence-novembre-2016/

CJCE 24 mars 2016, Hojgoard, aff C-396/14

Le principe d’égalité de traitement des opérateurs économiques autorise que l’un des deux opérateurs économiques, qui faisaient partie d’un groupement d’entreprises invité à soumissionner, se substitue à ce groupement à la suite de sa dissolution et participe, en son nom propre, à une procédure négociée d’attribution d’un marché public, pourvu qu’il soit établi…

http://droit-des-contrats-publics.efe.fr/2016/11/02/jurisprudence-novembre-2016/

CJUE 7 septembre 2016, « Finn Frogne », C-549/14

La Cour avait à se prononcer sur une affaire au cours de laquelle les parties contractantes avaient procédé à la modification substantielle d’un marché public par voie transactionnelle. La problématique était de savoir si une modification substantielle pouvait se traduire par la voie d’une transaction ou d’un avenant.

http://droit-des-contrats-publics.efe.fr/2016/11/28/jurisprudence-decembre-2016/

CE 20 juin 2016, Soc. Eurovia, req. n° 376235

Le long délai mis par un maître d’ouvrage à prononcer des pénalités de retard ne peut être regardé comme une méconnaissance du principe de loyauté des relations contractuelles.

http://droit-des-contrats-publics.efe.fr/2016/11/28/jurisprudence-decembre-2016/

CONCESSIONS – DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC

CE 21 septembre 2016, req. n°399656

Dans son arrêt du 21 septembre 2016, le Conseil d’État a estimé qu’une collectivité publique ne pouvait, sans méconnaître les impératifs de bonne administration ou les obligations générales de mise en concurrence, donner un périmètre manifestement excessif…

http://droit-des-contrats-publics.efe.fr/2016/10/06/jurisprudence-octobre-2016/

CE 4 avril 2016, Communauté d’agglomération du centre de la Martinique (CACEM), req.  n°396191

En cas d’urgence résultant de l’impossibilité de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l’assurer elle-même, une collectivité publique peut, lorsque l’exige un motif d’intérêt général tenant à la continuité du service public, conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat.

http://droit-des-contrats-publics.efe.fr/2016/10/06/jurisprudence-octobre-2016/

CE 11 mai 2016, Commune de Douai, req. n°375533

Les spécificités du régime juridique des concessions d’électricité induisent que les biens affectés concurremment à plusieurs concessions de service public de distribution d’électricité et…

http://droit-des-contrats-publics.efe.fr/2016/10/06/jurisprudence-octobre-2016/

COMPÉTENCE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Conseil constitutionnel, QPC du 16 septembre 2016, n°2016-565

Dans sa décision du 16 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le nouvel article L. 3211-1 du CGCT visant à supprimer la clause de compétence générale des départements en écartant…

http://droit-des-contrats-publics.efe.fr/2016/10/06/jurisprudence-octobre-2016/

CONVENTIONS DOMANIALES ET IMMOBILIÈRES

CE 11 mai 2016, Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole, req. n°390118

Le droit réel dont bénéficie, en vertu de l’article L. 2122-6 du Code général de la propriété des personnes publiques, le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine de l’État, ne porte pas uniquement sur les ouvrages, constructions et installations que réalise le preneur, mais inclut…

http://droit-des-contrats-publics.efe.fr/2016/10/06/jurisprudence-octobre-2016/

TC 6 juin 2016, Commune d’Aragnouet c/ Commune de Vinec, req. n°4051

Si le contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, y compris lorsque l’acheteur est une autre personne publique, l’existence dans le contrat d’une ou de plusieurs clauses impliquant dans l’intérêt général qu’il relève…

http://droit-des-contrats-publics.efe.fr/2016/11/02/jurisprudence-novembre-2016/