Nos 3 question à l’expert – Contrats publics

• Réforme de la commande publique et futur Code de la commande publique, quelles modifications d’ampleur attendre en matière de marchés publics et concessions ?

Les nouvelles règles de la commande publique vont dans le sens d’une unification forte des règles applicables aux différents acheteurs publics. Cette unification, source de simplification dans son principe, conduit toutefois à gommer un certain nombre des spécificités attachées jusque-là à des catégories d’acheteurs ou à des variétés de contrats de la commande publique.

• Quels changements sont à noter du côté des professionnels du secteur public suite à la reclassification des contrats publics ?

Les acheteurs publics antérieurement soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 vont devoir adapter assez substantiellement leur processus d’achat pour ce qui concerne les règles figurant dans l’ordonnance du 23 juillet 2015, alors que les règles incluses dans le décret du 25 mars 2016 leur sont déjà assez familières.

• Quels sont les risques encourus pour les contrats en cours et les contrats futurs ?

Dans le droit fil d’un certain nombre de réformes antérieures, les nouvelles marges de manœuvre offertes aux acheteurs publics se doublent le plus souvent d’un accroissement du périmètre des responsabilités, y compris pénale, relatives à l’acte d’achat.

Olivier ORTEGA
Avocat Associé
LEFEVRE PELLETIER & ASSOCIE