Deux arrêtés dématérialisation ont été publiés au JO le 27 avril 2017. L’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs et l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique. Ces deux textes entreront en vigueur le 1er octobre 2018.
1. La clarification du rôle des profils d’acheteurs
Si aucune définition du profil d’acheteur n’existait auparavant, l’arrêté du 14 avril 2017 définit clairement le rôle du profil d’acheteur, tant du côté de l’autorité publique que de l’entreprise soumissionnaire.
Au 1er octobre 2018, chaque acheteur public pourra s’identifier et s’authentifier sur la plateforme, publier les AAPC (pour les marchés publics) et les documents de la consultation, recevoir et conserver toutes les offres, mais également mettre en place un question/réponse afin d’échanger avec les entreprises, puis obtenir les documents justificatifs demandés aux candidats.
Chaque fournisseur pourra, quant à lui, s’identifier et s’authentifier sur cette même plateforme, accéder et télécharger les avis, consultations et données essentielles des acheteurs publics. Les dépôts de candidatures par le biais du DUME (ou non), d’offres signées électroniquement (ou non) seront également disponibles.
L’arrêté liste les fonctionnalités minimales offertes par les profils d’acheteurs et réalise une distinction entre les fonctionnalités liées à la dématérialisation des marchés publics et celles applicables aux contrats de concessions (articles 1 et 3 de l’arrêté profils d’acheteurs).
Précisons que cette énumération n’est cependant pas limitative. Chaque entité est libre d’offrir davantage de services sur son profil.
Le site internet de l’acheteur public ne pourra pas abriter le profil d’acheteur. Chaque entité publique devra développer une plateforme en interne. Plusieurs entités auront néanmoins la possibilité de mutualiser leurs ressources afin de créer une plateforme commune « profils d’acheteurs » (pensons en termes de gain d’efficacité et de performance économique).
2. L’encadrement de l’utilisation des données essentielles
L’obligation d’open data se trouve désormais aux portes de la commande publique.
La publication des données essentielles des contrats de la commande publique est obligatoire depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la commande publique (exception faite pour les marchés publics d’un montant inférieur à 25.000 euros consacrée par le décret du 10 avril 2017).
L’arrêté prévoit que les acheteurs publics publieront les données essentielles de leurs marchés publics et concessions concernés sur leur profil d’acheteur.
Le texte énumère les informations essentielles à publier : le numéro d’identification du marché public, la date de la notification du marché public, la nature et l’objet du marché, le lieu d’exécution, l’identification du titulaire (SIRET, RCS), les éléments relatifs à la modification du marché (le nouveau montant, le nouveau titulaire…).
Au même titre que les profils d’acheteurs, les entités publiques seront libres de répondre à leur obligation d’open data de façon individuelle ou de trouver des solutions mutualisées ou collectives.
Le délai dans lequel ces données devront être mise à disposition est fixé à deux mois, après la date de la notification du marché public initial et avant le début de l’exécution d’un contrat de concession.
Les données devront demeurer disponibles sur le profil d’acheteur pendant les cinq années suivant la fin de l’exécution du contrat.
Quatre autres arrêtés sont encore attendus sur les thématiques suivantes :
- La signature électronique ;
- Les outils d’échange et de communication ;
- La copie de sauvegarde ;
- Le certificat de cessibilité dématérialisé ;
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