Les modifications en cours de marché

Données essentielles et commande publique

La réforme profonde du droit de la commande publique, menée ces dernières années, a notamment eu pour objectifs de simplifier et de sécuriser davantage le droit de la commande publique. Les objectifs visés par cette réforme d’ampleur, transposant les trois directives communautaires du 26 février 2014, consistent notamment à permettre l’accès aux données essentielles des contrats de la commande publique, sous format ouvert et librement réutilisable.