La nouvelle voie de recours des tiers contre un contrat public !

La nouvelle voie de recours des tiers contre un contrat public !

  Le Conseil d’Etat vient de procéder à l’ouverture d’une nouvelle voie de recours des tiers contre l’exécution d’un contrat public. Ils pourront désormais en demander la résiliation devant le juge du contrat, CE Sect 30 juin 2017, n° 398445.   Petit rappel des voies de recours contre un contrat public Pour rappel, l’arrêt Société…