Le Conseil d’Etat vient de procéder à l’ouverture d’une nouvelle voie de recours des tiers contre l’exécution d’un contrat public. Ils pourront désormais en demander la résiliation devant le juge du contrat, CE Sect 30 juin 2017, n° 398445.
Petit rappel des voies de recours contre un contrat public
Pour rappel, l’arrêt Société Tropic Travaux Signalisation rendu le 16 juillet 2007 avait révolutionné le contentieux administratif en ouvrant une nouvelle voie de recours contre un contrat déjà conclu aux candidats évincés.
C’est ensuite grâce à la célèbre décision Département de Tarn et Garonne du 4 avril 2014 que les tiers avaient obtenu le droit de contester la validité du contrat devant le juge du contrat. Ce qui leur avait de facto fermé la possibilité de former un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat.
C’est ce même raisonnement que le Conseil d’Etat a tenu dans son arrêt de section du 30 juin dernier.
En effet, la possibilité pour les tiers d’effectuer un recours contre le contrat en cours d’exécution devant le juge du contrat n’avait jamais été tranché par le Conseil d’Etat. Il était néanmoins admis depuis 1964 que les tiers pouvaient réaliser un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable relatif à l’exécution du contrat.
Aujourd’hui, les tiers peuvent désormais attaquer la décision de refus de résiliation d’un contrat en cours d’exécution devant le juge du plein contentieux. En revanche, les tiers ne pourront plus contester les actes d’exécution du contrat devant le juge de l’excès de pouvoir.
La nouvelle voie de recours des tiers contre l’exécution d’un contrat public
Si le juge considérait antérieurement que l’acte détachable à l’exécution du contrat était frappé d’illégalité, ce dernier procédait à l’annulation de l’acte attaqué, sans que cela impacte directement la validité et l’existence du contrat. Désormais, le contrat en cours d’exécution pourra faire l’objet d’une résiliation par le juge du contrat.
Raison pour laquelle le Conseil d’Etat a très strictement encadré ce recours, au regard des nouveaux risques juridiques et financiers pesant sur les cocontractants et le contrat.
Il considère qu’un « tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l’exécution du contrat » peut effectivement former un recours de pleine juridiction devant le juge du contrat afin qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat.
Les tiers sont cependant limités dans le nombre de moyens pouvant être soulevés contre le contrat, il s’agit :
- Des moyens relatifs à l’obligation pour la personne publique contractante de mettre fin à l’exécution du contrat du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours ;
- Des moyens relatifs aux irrégularités entachant le contrat qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d’office ;
- Des moyens relatifs à l’impossible poursuite de l’exécution du contrat qui serait manifestement contraire à l’intérêt général, notamment en cas d’inexécution des obligations contractuelles, en dehors des conditions et formes dans lesquelles la décision de refus a été prise ;
- Les moyens doivent également être en rapport direct avec l’intérêt lésé dont le tiers requérant se prévaut ;
Afin d’obtenir plus d’informations, participez aux Journées du BJCP des 6 et 7 décembre 2017 aux côtés de Gilles Pellissier, le rapporteur public de cet arrêt, Christine Maugüé, la présidente de la 7ème chambre du Conseil d’Etat et bien d’autres encore..
Cette année, cet événement accueillera également Laure Bédier, la nouvelle Directrice juridique de Bercy afin de discuter du projet de Code de la commande publique, ainsi que du grand plan numérique en cours de préparation au ministère.
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