Les clauses Molière sont désormais "illicites"

La clause Molière est désormais « illicite »

  Dans une instruction interministérielle du 27 avril 2017, le gouvernement de Bernard Cazeneuve a estimé que la clause Molière était illicite. Rappelons que cette clause impose aux effectifs affectés à l’exécution d’un marché public de comprendre et parler la langue française, ou à défaut, qu’un interprète réalise une traduction à destination du personnel étranger.   1)…

La nouvelle ordonnance domanialité est publiée !

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, dite « ordonnance domanialité », aura finalement été adoptée avant la fin du quinquennat. Ce nouveau texte, publié le 20 avril 2017, introduit des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables à certaines autorisations d’occupation. Plusieurs questions restent néanmoins en suspens.…

Arrêtés profils d'acheteurs et données essentielles

Arrêtés profils d’acheteurs et données essentielles : la nouvelle vague ?

Deux arrêtés dématérialisation ont été publiés au JO le 27 avril 2017. L’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs  et l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique. Ces deux textes entreront en vigueur le 1er octobre 2018.   1.  La clarification du rôle des profils d’acheteurs …

Quels sont les critères d'identification d'une OAB ?

Quels sont les critères d’identification d’une OAB ?

A défaut d’une définition claire de l’offre anormalement basse, la qualification juridique d’une OAB repose sur une analyse comparative complexe s’appuyant sur l’objectivation d’une normalité à la fois micro et macro-économique. Ce travail d’objectivation nécessite, pour l’acheteur, de disposer d’un référentiel qui fonde son analyse. La prise en compte du prix de l’offre Le caractère…

Les OAB et le droit de l'Union Marchés publics

Billet d’humeur n°2 : les OAB et le droit de l’Union européenne

La notion d’offres anormalement basses (OAB) a beaucoup évolué au fil du temps, notamment grâce aux avancées normatives apportées par le droit de l’Union européenne. Presque toujours liée aux critères de choix des offres, découvrez son évolution..  1) Directive du 26 juillet 1971 (71/305/CEE) La Directive du 26 juillet 1971 détermine au sein d’un même article les critères…

Les modifications en cours de marché

Nos 3 questions à l’expert – Comptabilité budgétaire publique

Départements, communes… : qu’en est il de la situation des finances locales aujourd’hui ? Les départements connaissent une forte dégradation de leur équilibre budgétaire en raison de la hausse des dépenses contraintes de solidarité et de la baisse conjuguée de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En ce qui concerne les communes, la baisse de la DGF…

Les modifications en cours de marché

Nos 3 question à l’expert – Contrats publics

Réforme de la commande publique et futur Code de la commande publique, quelles modifications d’ampleur attendre en matière de marchés publics et concessions ? Les nouvelles règles de la commande publique vont dans le sens d’une unification forte des règles applicables aux différents acheteurs publics. Cette unification, source de simplification dans son principe, conduit toutefois à…

Les offres anormalement basses dans les marchés publics

Billet d’humeur n°1 – Les offres anormalement basses

La lutte contre les offres anormalement basses au sein des marchés publics est à la fois un facilitateur et un outil essentiel permettant aux acheteurs de dépenser les deniers publics judicieusement et efficacement . Pour rappel, les offres anormalement basses sont des offres attractives susceptibles de compromettre la bonne exécution des marchés publics. A ce titre,…