Les projets d’ordonnance et de décret concessions, les particularismes à l’épreuve de l’harmonisation

À titre liminaire, il convient de rappeler que les textes sur lesquels portent les développements qui suivent ne constituent que des projets, seule la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concessions ayant été adoptée.
Les contrats de concession, contrairement aux marchés publics désormais soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (qui entrera en vigueur au premier trimestre 2016), sont toujours dans l’attente de leur définition en droit national. Le projet d’ordonnance et de décret ont fait l’objet d’une concertation publique depuis le 22 juillet 2015, laquelle s’est achevée le 30 septembre 2015. Les textes définitifs relatifs aux concessions devront tenir compte de cette concertation, dont les résultats demeurent attendus à ce jour.