Réforme des marchés publics et des concessions : améliorations ou complications de la commande publique ?

Si le panorama des contrats publics en droit français est réorganisé, cela n’est pas le cas du point de vue du droit de l’Union européenne. Par exemple, depuis toujours, le contrat de partenariat à la française est considéré comme un marché public au sens des directives européennes. Cela explique notamment que les procédures de passation qui étaient prévues étaient similaires à celles du Code des marchés publics de 2006.
En réalité, le droit interne est désormais adapté pour être davantage en cohérence avec nos règles européennes et avec la dichotomie marchés/concessions.

Jurisprudence – Octobre 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par l’équipe de la lettre BJCPonline.

– Marchés publics

Les brèves de la revue BJCP
– Conventions Domaniales Et Immobilières
– Contentieux des contrats publics
Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJCP dans le prochain numéro du BJCP.

S’approprier le nouveau droit de la commande publique

Par la décision Département de Tarn et Garonne, le Conseil d’État a révolutionné le contentieux contractuel en mettant fin, pour l’essentiel, au recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat mais en ouvrant, en parallèle et sous conditions, un recours contre le contrat ouvert à tous les tiers intéressés.
Cette remise à plat complète du contentieux contractuel est loin d’avoir produit tous ses effets.

BJCP Edito

Edito – Septembre 2015

Chers lecteurs,

L’ordonnance tant attendue n° 2015-899 du 23 juillet 2015 transposant les directives européennes du 26 février 2014 sur les marchés publics (secteurs classiques et secteurs spéciaux) est parue au Journal officiel le 24 juillet.
L’ordonnance favorisera un achat responsable. La commande publique doit devenir un outil social et environnemental et l’accent sera mis sur les offres anormalement basses, l’exclusion de certains pays tiers en cas de non-réciprocité ou l’ouverture à l’open data.

Montages domaniaux complexes, une espèce menacée

Certains montages contractuels assis sur des dépendances domaniales vont disparaître du droit positif. Dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, l’article 42 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a autorisé le gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi « clarifiant la finalité des autorisations d’occupation des propriétés des personnes publiques et leur rapport avec le droit de la commande publique ».

Jurisprudence – Septembre 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par l’équipe de la lettre BJCPonline.

– Marchés publics
– Contentieux des marchés publics

Les brèves de la revue BJCP
– Théorie générale des contrats
– Conventions domaniales et immobilières
Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJCP dans le prochain numéro du BJCP.

BJCP Edito

Edito – Juillet 2015

Le constat actuel est sévère, le droit de la commande publique est complexe. Le chantier de transposition des directives communautaires par deux ordonnances est l’occasion unique de rationnaliser et de simplifier le droit positif actuel.
Le gouvernement voit dans la simplification un tremplin économique et un renforcement de la sécurité juridique qui permettra, en évitant les doublons et les contradictions entre normes communautaires et normes internes, de réduire le risque de contentieux.

Réforme des concessions : préserver les particularismes sans uniformiser tous les contrats de la commande publique

S’il a été initialement envisagé une transposition par voie législative, l’article 57 du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques habilite désormais le gouvernement à prendre des ordonnances de transposition.
Selon les dernières informations fournies par la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, le calendrier d’adoption de ces ordonnances sera aligné sur celui de la transposition de la directive « marchés ». Une concertation publique portant sur les textes de transposition de la directive « concessions » devrait être lancée en même temps que celle sur les décrets d’application de l’ordonnance relative aux marchés publics. L’entrée en vigueur commune des textes de transposition des différentes directives est prévue au 1er avril 2016, pour respecter le délai de transposition fixé par la directive 2014/23/UE au 18 avril 2016.

Jurisprudence – Juillet 2015

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

– Théorie générales des contrats
– Contentieux des contrats publics et référés
Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJCP dans le prochain numéro du BJCP.

BJCP Edito

Edito – Juin 2015

Le projet d’ordonnance transposant les directives « marchés » se dessine de plus en plus précisément. Il a, à nouveau, été substantiellement amendé en ce début de printemps.
Des modifications importantes ont été apportées au projet initial. Notons la disparition de l’article 47 relatif au seuil autorisant le recours aux marchés de partenariat et l’introduction de l’article 45 bis qui met en place un régime plus strict concernant les offres anormalement basses puisque des précisions sur le montant de l’offre seront désormais exigibles. Si l’offre est effectivement anormalement basse, l’acheteur public se verra dans l’obligation de la rejeter.