Transposition de la directive « marchés » : un nouveau droit de la commande publique se dessine

Le gouvernement entend limiter à cette occasion la possibilité de recourir aux montages contractuels complexes, notamment ceux à objet composite. Le projet d’ordonnance transposant les directives 2014/24/ et 2014/25/UE abroge notamment les dispositions du Code de la santé publique sur les BEH et les dispositifs LOPPSI/LOPJI prévus à l’article L. 2122-15 du CGPPP. En outre, compte tenu de la nouvelle rédaction de l’article L. 1311-15 du CGCT, le titulaire d’une AOT ne peut plus édifier des constructions et disposer de droits réels à cet effet en vue de l’accomplissement d’une mission de service public pour le compte d’une collectivité territoriale.

Jurisprudence – Mars 2015

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– Marchés publics

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– Marchés publics
– Théorie générale des contrats

Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJCP dans le prochain numéro du BJCP.

Edito – Février 2015

La profonde transformation du droit de la commande publique a débuté par une nécessaire phase de concertation. Et pour ce faire, deux grandes consultations ont été organisées.
La première consultation concerne le document unique de marché européen (DUME), élaboré et publié par la Commission européenne. La consultation publique sur le projet de formulaire-type était possible jusqu’au 20 janvier sur le site de la DAJ.

L’accès facilité des PME à la commande publique

À chaque réforme du Code des marchés publics, les pouvoirs publics se sont efforcés de favoriser l’accès des PME à la commande publique. Pour autant, chaque réforme est l’occasion de déplorer qu’il n’est pas encore suffisamment facilité.
Il est vrai que l’exercice n’est pas aisé dans la mesure où il faut combiner des procédures encadrées par des textes européens, un principe d’égalité de traitement des candidats, des contraintes générales liées à la phase d’exécution des marchés tenant notamment aux règles de la comptabilité publique, etc.

BJCPonline : Brèves de jurisprudence

Jurisprudence – Février 2015

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– Contrats complexes

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– Contentieux des contrats publics et référés
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Edito – Janvier 2015

Fin 2012, la médiation des marchés publics ouvrait ses portes. Plusieurs missions l’attendaient : faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics, rapprocher les acteurs de la commande publique, à savoir chefs d’entreprises et acteurs publics, et offrir une alternative en cas de contentieux (délais de paiement, pénalités de retard, établissement du décompte général et définitif…).

Jurisprudence – Janvier 2015

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Découvrez également ce mois-ci les récentes décisions en marchés publics de la CJUE sur le Blog du secteur public d’IFE BENELUX

Edito – Décembre 2014

Tantôt célébrés, tantôt critiqués, les partenariats public-privé restent difficiles à manier, comme l’illustre le récent jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 6 novembre résiliant, car la condition de complexité n’était pas remplie, le contrat de partenariat conclu entre l’État et la société Eurenea SAS pour la construction et la maintenance de soixante-trois centres d’entretien et d’intervention pour la gestion du domaine routier.