Le projet d’ordonnance « marchés publics » au stade de l’exécution de la commande publique

La révision des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, ainsi que l’adoption d’une directive sur les contrats de concession, proposées la Commission en décembre 2011, a abouti au vote favorable du Parlement européen le 15 janvier 2014 et à la décision positive du Conseil européen le 11 février 2014. Ces textes doivent désormais être transposés par les États membres avant avril 2016.

Jurisprudence – Juin 2015

La sélection du mois
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– Marchés publics
– Contentieux des contrats publics et référés

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

– Marchés publics
– Contentieux des contrats publics et référés
Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJCP dans le prochain numéro du BJCP.

Edito – Mai 2015

Chers lecteurs,
Le calendrier de la transposition de la directive « concession » se précise, même si aucune décision n’a encore pu être prise. Au début du mois, la direction des affaires juridiques de Bercy a tout d’abord prévu une concertation publique sur le projet d’ordonnance et ses décrets d’application. Les ordonnances « marchés » et « concessions », ainsi que leurs décrets d’application, devraient être publiés au début de l’année prochaine et entrer en vigueur au 1er avril 2016.

Une réforme pour une nouvelle classification des contrats publics

Une nouvelle réforme du Code des marchés publics a été initiée en 2014 à la suite de l’adoption des directives européennes du 26 février 2014 (n° 2014/24/UE abrogeant la directive 2004/18/CE sur la passation des marchés publics ; n° 2014/25/UE abrogeant la directive 2004/17/CE sur la passation de marchés par des entités opérant dans le secteur de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ; la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession).

BJCPonline : Brèves de jurisprudence

Jurisprudence – Mai 2015

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– Contrats complexes

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– Contrats de partenariat
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Edito – Avril 2015

Chers lecteurs,
L’achat public se transforme. Durable et responsable. Voilà ses deux nouveaux objectifs et si les initiatives sont nombreuses, le chemin semble encore assez long.
La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) a franchi première étape, puisque son article 13 rend obligatoires l’établissement et la publication d’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.

Quand la commande publique côtoie le droit pénal

Les conditions d’engagement de la responsabilité pénale des décideurs publics, élus et cadres administratifs, ne diffèrent pas sensiblement de celles de droit commun.
En particulier, la responsabilité pénale répond au principe de personnalité impliquant que nul ne peut répondre pénalement que de son propre fait ; point donc de responsabilité pénale du décideur public du fait d’autrui, comme en matière civile par exemple.

BJCPonline : Brèves de jurisprudence

Jurisprudence – Avril 2015

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Edito – Mars 2015

La Cour des comptes a présenté son rapport public annuel le 11 février dernier. Elle préconise notamment le renforcement de l’encadrement du recours aux partenariats public-privé par les collectivités locales et dispense quelques conseils. Vigilante, elle précise qu’il est encore trop tôt pour juger de leur efficacité, qu’il serait compliqué de faire un bilan et que leur caractère dérogatoire comprend des risques et invite à la prudence.

Transposition de la directive « marchés » : un nouveau droit de la commande publique se dessine

Le gouvernement entend limiter à cette occasion la possibilité de recourir aux montages contractuels complexes, notamment ceux à objet composite. Le projet d’ordonnance transposant les directives 2014/24/ et 2014/25/UE abroge notamment les dispositions du Code de la santé publique sur les BEH et les dispositifs LOPPSI/LOPJI prévus à l’article L. 2122-15 du CGPPP. En outre, compte tenu de la nouvelle rédaction de l’article L. 1311-15 du CGCT, le titulaire d’une AOT ne peut plus édifier des constructions et disposer de droits réels à cet effet en vue de l’accomplissement d’une mission de service public pour le compte d’une collectivité territoriale.