Les modifications en cours de marché

Le futur Code de la commande publique, chronique d’une évolution à ne pas manquer

Après trois tentatives restées infructueuses (1997, 2004 et 2009), le projet de codification des règles de la commande publique a été relancé par l’article 38 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi Sapin II), qui habilite le gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à l’adoption de la partie législative du Code de la commande publique.

BJCPonline : Brèves de jurisprudence

Jurisprudence – Janvier 2017

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par l’équipe de la lettre BJCPonline.

– Délégation de service public
– Marchés publics

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

– Marchés publics
– Concessions et délégations de service public
Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJCP dans le prochain numéro du BJCP.

BJCPonline : Brèves de jurisprudence

Jurisprudence – Octobre 2016

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par l’équipe de la lettre BJCPonline.

– Délégations de service public
– Marchés publics
– Compétence des collectivités territoriales

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

– Concessions / délégations de service public
– Conventions domaniales et immobilières
Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJCP dans le prochain numéro du BJCP.

BJCP Edito

Edito – Juillet 2016

Le 14 juin, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit loi Sapin II. Les députés ont néanmoins procédé à quelques ajustements.
Ils ont d’abord souhaité « circonscrire le recours aux marchés publics globaux, notamment de conception réalisation, en les limitant aux projets qui présentent une complexité technique (dimension exceptionnelle et difficulté technique particulière) », mais l’amendement a été supprimé par les sénateurs le 22 juin.

BJCPonline : Brèves de jurisprudence

Jurisprudence – Juillet 2016

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

– Marchés publics
– Délégations de service public
– Contentieux des contrats publics
Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJCP dans le prochain numéro du BJCP.

La réforme de la commande publique entre en vigueur

1er avril 2016 : la réforme de la commande publique entre en vigueur et ceci n’est pas un poisson d’avril ! Feu le Code des marchés publics, vive les ordonnances des 23 juillet 2015 et 29 janvier 2016 et les décrets des 1er février et 25 mars 2016. Par ailleurs, le 30 mars a été…

La concession dans la commande publique

La notion de commande publique, courante dans la terminologie bureaucratique, est devenue juridique lorsque le Conseil constitutionnel a cru pouvoir identifier un droit commun de la commande publique dans sa décision n°2003-473 du 26 juin 2003 concernant le contrat de partenariat. Les règles de ce droit commun auxquelles déroge le contrat de partenariat sont la séparation des fonctions de concepteur et de constructeur issue de la loi MOP, l’obligation d’apprécier séparément les lots construction et exploitation-maintenance imposée par l’article 10 du Code des marchés publics, l’interdiction du recours au crédit-bail pour financer un ouvrage public. Rien qui concerne la délégation de service public (DSP) ou concession.