Les modifications en cours de marché

L’ordonnance du 19 avril 2017 : des avancées et des interrogations

Même si elle n’est pas encore achevée, l’année 2017 a, du point de vue du droit de la domanialité publique, été riche en évolutions, qu’elles soient législatives ou jurisprudentielles. Au plan législatif, c’est évidemment l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques qui a retenu l’attention de tous.

BJCPonline : Brèves de jurisprudence

Jurisprudence – Octobre 2017

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Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJCP dans le prochain numéro du BJCP.

BJCPonline : Brèves de jurisprudence

Jurisprudence – Juillet 2017

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Les modifications en cours de marché

Les principaux apports de l’ordonnance propriété publique du 19 avril 2017

L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, publiée au Journal officiel du lendemain, procède à une évolution décisive des règles relatives à l’occupation privative et au transfert de propriété des dépendances du domaine public. Les dispositions concernant les modalités de délivrance des titres entreront en vigueur le 1er juillet 2017.

BJCP Edito

Edito – Mai 2017

L’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques, dite « ordonnance domanialité », aura finalement été adoptée avant la fin du quinquennat. Ce nouveau texte, publié le 20 avril 2017, introduit des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables à certaines autorisations d’occupation.

Projet d'ordonnance domanialité : où en est-on ?

Projet d’ordonnance domanialité publique : où en est-on ?

Quelques mois après la réforme de la commande publique, l’actualité demeure très présente. Celle qui avait procédé à une reclassification des contrats publics précédait un événement sans commune mesure en domanialité publique. Il s’agit désormais de prendre en compte les conséquences liées à l’arrêt de la CJUE du 14 juillet 2016 (CJUE 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl,…

Quels sont les enjeux de la valorisation du patrimoine public ?

Quels sont les enjeux de la valorisation du patrimoine public ?

  La question de l’optimisation de la gestion du patrimoine public demeure essentielle à ce jour au regard des nombreuses contraintes budgétaires pesant actuellement sur les personnes publiques, et plus particulièrement sur les collectivités territoriales. Pourquoi procéder à la valorisation du patrimoine public ? Les enjeux sont clairement identifiés, il s’agit désormais de déterminer et d’utiliser…

Montages domaniaux complexes, une espèce menacée

Certains montages contractuels assis sur des dépendances domaniales vont disparaître du droit positif. Dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, l’article 42 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a autorisé le gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi « clarifiant la finalité des autorisations d’occupation des propriétés des personnes publiques et leur rapport avec le droit de la commande publique ».