Pas (encore?) de jurisprudence « Béziers II bis »

Pas (encore?) de jurisprudence « Béziers II bis »

Le Conseil d’Etat confirme qu’une partie à un contrat administratif ne peut saisir le juge du contrat afin que celui annule une mesure d’exécution autre qu’une décision de résiliation dans son arrêt du 15 novembre 2017, Sté Les Fils de Mme Géraud, n° 402794.   Quels sont les pouvoirs du juge administratif face à un contrat…

Les modifications en cours de marché

Open data et dématérialisation dans les contrats de la commande publique

Le développement de la dématérialisation et la mise en œuvre des nouvelles obligations d’open data au sein des administrations font partie des étapes fondamentales dans le processus de modernisation de l’action publique. En effet, la dématérialisation et l’open data, si elles constituent deux notions bien distinctes, ont vocation à faciliter et simplifier les démarches des usagers du service public.

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Retour sur les Journées du BJCP

L’édition annuelle des Journées du BJCP a eu lieu les 6 et 7 décembre derniers. Au cours de ces journées, services de Bercy, acteurs publics, universitaires et membres éminents du Conseil d’État ont eu l’occasion d’analyser une année d’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle extrêmement dense. Revivez les moments forts de ces journées !

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L’ordonnance du 19 avril 2017 : des avancées et des interrogations

Même si elle n’est pas encore achevée, l’année 2017 a, du point de vue du droit de la domanialité publique, été riche en évolutions, qu’elles soient législatives ou jurisprudentielles. Au plan législatif, c’est évidemment l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques qui a retenu l’attention de tous.

Les modifications en cours de marché

Nouveau cadre juridique pour la conception-réalisation dans les marchés publics globaux

En France et depuis 1985, les acheteurs publics n’ont plus la liberté de concilier, au sein d’une même opération, des missions de conception et de réalisation d’un ouvrage public. Cette liberté est strictement encadrée dans l’achat public de bâtiments et d’ouvrages publics par les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.

Les modifications en cours de marché

Données essentielles et commande publique

La réforme profonde du droit de la commande publique, menée ces dernières années, a notamment eu pour objectifs de simplifier et de sécuriser davantage le droit de la commande publique. Les objectifs visés par cette réforme d’ampleur, transposant les trois directives communautaires du 26 février 2014, consistent notamment à permettre l’accès aux données essentielles des contrats de la commande publique, sous format ouvert et librement réutilisable.

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Les principaux apports de l’ordonnance propriété publique du 19 avril 2017

L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, publiée au Journal officiel du lendemain, procède à une évolution décisive des règles relatives à l’occupation privative et au transfert de propriété des dépendances du domaine public. Les dispositions concernant les modalités de délivrance des titres entreront en vigueur le 1er juillet 2017.

Les modifications en cours de marché

Les modifications en cours de marché

Le décret du 25 mars 2016 relatif à l’exécution des marchés publics codifie la jurisprudence relative aux modifications des marchés en cours d’exécution au sein des articles 139 et 140 en six catégories.
D’un point de vue terminologique, la notion d’avenant n’apparaît pas dans le texte, il est fait état de « modification ». Il n’en demeure pas moins qu’en cas de modification nécessitant un document à valeur contractuelle, un avenant sera à rédiger.