Les modifications en cours de marché

L’ordonnance du 19 avril 2017 : des avancées et des interrogations

Même si elle n’est pas encore achevée, l’année 2017 a, du point de vue du droit de la domanialité publique, été riche en évolutions, qu’elles soient législatives ou jurisprudentielles. Au plan législatif, c’est évidemment l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques qui a retenu l’attention de tous.

Les modifications en cours de marché

Nouveau cadre juridique pour la conception-réalisation dans les marchés publics globaux

En France et depuis 1985, les acheteurs publics n’ont plus la liberté de concilier, au sein d’une même opération, des missions de conception et de réalisation d’un ouvrage public. Cette liberté est strictement encadrée dans l’achat public de bâtiments et d’ouvrages publics par les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.

Les modifications en cours de marché

Données essentielles et commande publique

La réforme profonde du droit de la commande publique, menée ces dernières années, a notamment eu pour objectifs de simplifier et de sécuriser davantage le droit de la commande publique. Les objectifs visés par cette réforme d’ampleur, transposant les trois directives communautaires du 26 février 2014, consistent notamment à permettre l’accès aux données essentielles des contrats de la commande publique, sous format ouvert et librement réutilisable.

Les modifications en cours de marché

Les principaux apports de l’ordonnance propriété publique du 19 avril 2017

L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, publiée au Journal officiel du lendemain, procède à une évolution décisive des règles relatives à l’occupation privative et au transfert de propriété des dépendances du domaine public. Les dispositions concernant les modalités de délivrance des titres entreront en vigueur le 1er juillet 2017.

Les modifications en cours de marché

Les modifications en cours de marché

Le décret du 25 mars 2016 relatif à l’exécution des marchés publics codifie la jurisprudence relative aux modifications des marchés en cours d’exécution au sein des articles 139 et 140 en six catégories.
D’un point de vue terminologique, la notion d’avenant n’apparaît pas dans le texte, il est fait état de « modification ». Il n’en demeure pas moins qu’en cas de modification nécessitant un document à valeur contractuelle, un avenant sera à rédiger.

Les modifications en cours de marché

Le sourcing : mode d’emploi

Actant de la professionnalisation toujours plus accrue des pouvoirs adjudicateurs mués en de véritables « acheteurs publics », l’article 4 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics permet aux acteurs publics d’effectuer des consultations ou de réaliser des études de marchés, de solliciter des avis, d’informer les opérateurs économiques de leur projet et de leurs exigences « afin de préparer la passation d’un marché public ».

Les modifications en cours de marché

Nos 3 questions à l’expert – Comptabilité budgétaire publique

Départements, communes… : qu’en est il de la situation des finances locales aujourd’hui ? Les départements connaissent une forte dégradation de leur équilibre budgétaire en raison de la hausse des dépenses contraintes de solidarité et de la baisse conjuguée de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En ce qui concerne les communes, la baisse de la DGF…

Les modifications en cours de marché

Nos 3 question à l’expert – Contrats publics

Réforme de la commande publique et futur Code de la commande publique, quelles modifications d’ampleur attendre en matière de marchés publics et concessions ? Les nouvelles règles de la commande publique vont dans le sens d’une unification forte des règles applicables aux différents acheteurs publics. Cette unification, source de simplification dans son principe, conduit toutefois à…