Projet d’ordonnance domanialité publique : où en est-on ?

Quelques mois après la réforme de la commande publique, l’actualité demeure très présente. Celle qui avait procédé à une reclassification des contrats publics précédait un événement sans commune mesure en domanialité publique. Il s’agit désormais de prendre en compte les conséquences liées à l’arrêt de la CJUE du 14 juillet 2016 (CJUE 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl,…

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Quels sont les enjeux de la valorisation du patrimoine public ?

  La question de l’optimisation de la gestion du patrimoine public demeure essentielle à ce jour au regard des nombreuses contraintes budgétaires pesant actuellement sur les personnes publiques, et plus particulièrement sur les collectivités territoriales. Pourquoi procéder à la valorisation du patrimoine public ? Les enjeux sont clairement identifiés, il s’agit désormais de déterminer et d’utiliser…

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Montages domaniaux complexes, une espèce menacée

Certains montages contractuels assis sur des dépendances domaniales vont disparaître du droit positif. Dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, l’article 42 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a autorisé le gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi « clarifiant la finalité des autorisations d’occupation des propriétés des personnes publiques et leur rapport avec le droit de la commande publique ».

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Marchés publics, capacités financières des candidat et chiffre d’affaires

Le décret « simplification » du 26 septembre 2014 encadre les informations qu’un acheteur public peut exiger des candidats. Mais attention le montant du chiffre d’affaires n’est par exemple pas complètement révélateur de la santé des sociétés. Retrouvez quelques propos et conseils délivrés par Maître Thierry Dal farra, Avocat Associé au sein du cabinet UGGC Avocats, lors…

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Responsabilité pénale des dirigeants publics, comment vous prémunir face aux risques croissants ?

Le 12 janvier 2014, le tribunal correctionnel des Sables d’Olonnes a condamné deux élus à de la prison ferme à la suite de la catastrophe naturelle Xynthia ayant causé le décès de nombreuses personnes, au motif que les élus connaissaient parfaitement les risques d’inondation dans la station balnéaire, mais les avaient « intentionnellement occultés », pour « ne pas…

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Transposition des directives, le grand bouleversement des contrats publics

1) Quelle est l’actualité législative et réglementaire en matière de contrats publics ?
2) Quelles sont les tendances actuelles de la jurisprudence en matière de contrats publics ?
3) Les journées du BJCP sont devenues l’événement incontournable des acteurs de la commande publique. Quels sont les points forts de ce rendez-vous ?

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