La domanialité

1) Quelles sont les modifications issues de la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 ? Quelles nouvelles définitions ?
2) La ratification de la partie réglementaire du Code est imminente. Que va-t-elle changer en pratique ?
3) Quelles sont les différentes modalités d’occupation du domaine public ?
4) Quels outils et quels contrats pour valoriser le domaine public? Quelle valorisation financière ?
5) Le Code s’applique-t-il aux décisions relatives à l’occupation du domaine prises antérieurement à son entrée en vigueur le 1er juillet 2006 ?

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