Edito – Mars 2016

Le décret d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est passé devant la Commission nationale d’évaluation des normes le 3 mars dernier, sa publication est donc une question de jours. Pour rappel, l’objectif de l’ordonnance du 23 juillet et de son décret d’application est de poursuivre le travail d’unification et d’harmonisation, au sein d’un même corpus juridique, de tous les textes des contrats constituant des marchés publics au sens du droit de l’Union européenne.

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Edito – Février 2016

Alors que la publication des derniers textes de la réforme est en marche, comme en témoigne la publication au JO du 29 janvier de l’ordonnance sur les concessions, le droit de la commande publique s’est enrichi d’un nouveau document : le DUME (document unique de marché européen). Ce nouveau formulaire type, paru au Journal officiel le 6 janvier 2016, a pour vocation de faciliter les candidatures des entreprises, alléger le processus de réponse aux marchés publics dans toute l’Union européenne et « remplacer toutes les déclarations sur l’honneur », permettant ainsi la suppression de l’obligation de produire un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères d’exclusion et de sélection.

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Edito – Janvier 2016

Lors des journées annuelles du BJCP qui se sont déroulées les 2 et 3 décembre derniers, la DAJ, par la voix de Jean Maia, directeur des affaires juridiques et de Benoit Dingremont, sous-directeur en charge de la commande publique, a apporté un éclairage sur le calendrier de la réforme de la commande publique. Elle a annoncé la parution au JO du décret d’application de l’ordonnance marchés publics à la fin du mois de février 2016. En ce qui concerne l’ordonnance concessions et son décret d’application, actuellement devant le Conseil d’État, le gouvernement a prévu leur publication au début du mois de février.

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Edito – Décembre 2015

La direction des affaires juridiques a publié le projet de décret tant attendu relatif aux marchés publics.
Parallèlement, une consultation publique a été ouverte pour faire parvenir toutes les remarques et observations sur le projet avant le 4 décembre 2015. Ces dernières ne seront pas publiées, mais feront néanmoins l’objet d’une synthèse qui, elle, sera communiquée.

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Edito – Novembre 2015

Lors du Conseil des ministres du 21 octobre, le ministre de l’Économie, de l’industrie et du numérique a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 qui transpose les directives européennes du 26 février 2014 sur les marchés publics (secteurs classiques et secteurs spéciaux). Deux décrets d’application doivent d’ailleurs venir la compléter bientôt.

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Edito – Octobre 2015

La transposition des directives européennes, par les ordonnances du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics et celle soumise à concertation le même jour relative aux concessions, réforme en profondeur la commande publique. Première étape d’un vaste chantier qui doit aboutir à l’édification d’un code de la commande publique, cette transposition rationalise le paysage juridique national des contrats publics pour plus d’unité et de cohérence.

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Edito – Septembre 2015

Chers lecteurs,

L’ordonnance tant attendue n° 2015-899 du 23 juillet 2015 transposant les directives européennes du 26 février 2014 sur les marchés publics (secteurs classiques et secteurs spéciaux) est parue au Journal officiel le 24 juillet.
L’ordonnance favorisera un achat responsable. La commande publique doit devenir un outil social et environnemental et l’accent sera mis sur les offres anormalement basses, l’exclusion de certains pays tiers en cas de non-réciprocité ou l’ouverture à l’open data.

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Edito – Juillet 2015

Le constat actuel est sévère, le droit de la commande publique est complexe. Le chantier de transposition des directives communautaires par deux ordonnances est l’occasion unique de rationnaliser et de simplifier le droit positif actuel.
Le gouvernement voit dans la simplification un tremplin économique et un renforcement de la sécurité juridique qui permettra, en évitant les doublons et les contradictions entre normes communautaires et normes internes, de réduire le risque de contentieux.

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Edito – Juin 2015

Le projet d’ordonnance transposant les directives « marchés » se dessine de plus en plus précisément. Il a, à nouveau, été substantiellement amendé en ce début de printemps.
Des modifications importantes ont été apportées au projet initial. Notons la disparition de l’article 47 relatif au seuil autorisant le recours aux marchés de partenariat et l’introduction de l’article 45 bis qui met en place un régime plus strict concernant les offres anormalement basses puisque des précisions sur le montant de l’offre seront désormais exigibles. Si l’offre est effectivement anormalement basse, l’acheteur public se verra dans l’obligation de la rejeter.

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Edito – Mai 2015

Chers lecteurs,
Le calendrier de la transposition de la directive « concession » se précise, même si aucune décision n’a encore pu être prise. Au début du mois, la direction des affaires juridiques de Bercy a tout d’abord prévu une concertation publique sur le projet d’ordonnance et ses décrets d’application. Les ordonnances « marchés » et « concessions », ainsi que leurs décrets d’application, devraient être publiés au début de l’année prochaine et entrer en vigueur au 1er avril 2016.

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