Les difficultés liées à l’exécution des contrats complexes

Quelles sont les limites à l’exercice du pouvoir de modification unilatérale d’un contrat complexe ?
Quels sont les outils de renégociation d’une personne publique dans le cadre d’une délégation de service public ?
Le cocontractant d’une personne publique peut-il contester une mesure de modification unilatérale ?
Quelle est l’étendue du pouvoir de modification unilatérale des personnes publiques ?

Détails

Edito – Mai 2013

Chers lecteurs,

Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 a été publié au Journal officiel. Il transpose, en droit interne, les dispositions européennes relatives aux délais de paiement et notamment la directive en matière de lutte contre les retards de paiement.

Le texte harmonise les dispositions internes applicables à l’ensemble des contrats de la commande publique. Désormais, les personnes publiques seront soumises à un délai de trente jours applicable non seulement aux marchés publics, mais à tous les autres contrats de la commande publique également, exception faite des établissements publics de santé et des entreprises publiques en concurrence avec les entreprises privées, qui restent respectivement soumis à des délais de cinquante et de soixante jours.

En cas de retard de paiement, le décret rend les sanctions plus sévères. En effet, le taux du versement automatique d’intérêts moratoires au créancier est augmenté d’un point. En outre, le texte fixe une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de frais de recouvrement supérieurs, une indemnité complémentaire pourra être versée sur justification.

Pour les contrats signés depuis le 16 mars dernier, les dispositions du décret seront applicables dans les deux mois.

Détails

Les marchés publics de réduction des coûts

En quoi consistent les marchés publics de réduction des coûts ? Quels postes de dépense peuvent être concernés ?
Où en est l’état du droit positif sur la nature juridique de ces contrats ?
Les contrats dits « d’optimisation » sociale ou fiscale n’entrent-ils pas en concurrence avec les marchés de consultation juridique ?
Ces conventions peuvent-elles présenter d’autres risques juridiques ?

Détails

Edito – Avril 2013

Chers lecteurs,

Le 28 février dernier, les députés européens votaient, à l’unanimité, la réciprocité dans l’accès aux marchés publics des pays tiers.

Les grandes entreprises et PME européennes, souvent confrontées aux méthodes discriminatoires des pays tiers, subissent la perte de nombreux marchés publics. Une résolution a donc proposé d’écarter des appels d’offres européens les entreprises des pays tiers dont les marchés ne sont pas ouverts. Si le poids juridique d’une telle décision est faible, la ministre française du Commerce extérieur a attiré l’attention sur sa valeur politiquement symbolique.

À l’échelle nationale également, le ministre du Redressement productif confiait début mars aux commissaires au redressement productif, la mission d’inciter les collectivités territoriales à attribuer leurs marchés publics aux entreprises françaises.

À n’en pas douter, les marchés publics restent un label de développement économique et en période de crise, ils sont l’objet d’une attention particulière.

Détails

Edito – Mars 2013

Chers lecteurs,

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, transpose en droit interne celles de la directive du 16 février 2011 relatives aux retards de paiement.

La loi édicte les grands principes, laissant le soin à deux futurs décrets de rentrer dans les détails d’application.

Les dispositions européennes en la matière, déjà applicables à l’État et aux collectivités territoriales en vertu du Code des marchés publics, seront désormais étendues à tous les contrats de la commande publique.

Après avoir précisé qu’il y a du retard de paiement lorsque « les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l’échéance prévue au contrat ou à l’expiration du délai de paiement », la loi prévoit l’ouverture automatique d’un droit au versement d’intérêts moratoires auquel elle ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Les deux décrets d’application devront fixer le délai maximal de paiement, le taux des intérêts moratoires et le montant de l’indemnité forfaitaire.

Notons que la Banque de France a publié, dans le même temps, le rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement qui préconise, pour lutter contre les retards de paiement, de rendre automatique le versement d’intérêts moratoires, notamment pour les acheteurs locaux.

Détails

Edito – Février 2013

Chers lecteurs,

La loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public pourrait être modifiée par une proposition de loi déposée le 16 janvier 2013 à l’Assemblée nationale.

Son but est d’encadrer la fréquente pratique consistant en l’ajout d’avenants financiers conséquents grevant le montant global du marché public initialement conclu.

Pour ce faire, la proposition de loi ajouterait un article : « Si le coût global du ou des avenants conclus excède 20 % de la valeur de l’offre présentée lors de la passation du marché d’un montant immédiatement supérieur à celle du titulaire, celui-ci prend à sa charge la différence entre la valeur de cette offre et le montant initial du marché attribué. »

Le dispositif permettrait ainsi d’accorder davantage de responsabilité aux entreprises, de limiter la concurrence déloyale et de préserver les collectivités, souvent victimes de ce genre d’abus.

Reste à savoir comment faire coexister cette éventuelle nouvelle disposition et celles de la future directive communautaire sur les concessions de service public.

Détails