Brèves de jurisprudence Juin 2013

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par l’équipe de la lettre BJCPonline.
Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP

– Marchés publics

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La loi MOP et la commande publique

1- Quels sont les enjeux et les contraintes de la loi MOP ?
2- Quelles sont les obligations en matière de commande publique qui découlent de l’application de la loi MOP ?
3- L’inapplicabilité de la loi MOP permet-elle d’échapper aux règles de la commande publique issues du droit de l’Union européenne ?
4- La loi MOP et les règles de la commande publique peuvent-elles s’appliquer à un projet privé ?

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Edito – Juin 2013

Chers lecteurs, L’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales ont, très récemment, rendu leur copie au gouvernement qui leur avait confié le soin d’élaborer un rapport sur l’état des lieux des modalités de financement du secteur de l’insertion par l’activité économique et de proposer des solutions en la matière. Le rapport préconise…

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Les difficultés liées à l’exécution des contrats complexes

Quelles sont les limites à l’exercice du pouvoir de modification unilatérale d’un contrat complexe ?
Quels sont les outils de renégociation d’une personne publique dans le cadre d’une délégation de service public ?
Le cocontractant d’une personne publique peut-il contester une mesure de modification unilatérale ?
Quelle est l’étendue du pouvoir de modification unilatérale des personnes publiques ?

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Edito – Mai 2013

Chers lecteurs,

Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 a été publié au Journal officiel. Il transpose, en droit interne, les dispositions européennes relatives aux délais de paiement et notamment la directive en matière de lutte contre les retards de paiement.

Le texte harmonise les dispositions internes applicables à l’ensemble des contrats de la commande publique. Désormais, les personnes publiques seront soumises à un délai de trente jours applicable non seulement aux marchés publics, mais à tous les autres contrats de la commande publique également, exception faite des établissements publics de santé et des entreprises publiques en concurrence avec les entreprises privées, qui restent respectivement soumis à des délais de cinquante et de soixante jours.

En cas de retard de paiement, le décret rend les sanctions plus sévères. En effet, le taux du versement automatique d’intérêts moratoires au créancier est augmenté d’un point. En outre, le texte fixe une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de frais de recouvrement supérieurs, une indemnité complémentaire pourra être versée sur justification.

Pour les contrats signés depuis le 16 mars dernier, les dispositions du décret seront applicables dans les deux mois.

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Les marchés publics de réduction des coûts

En quoi consistent les marchés publics de réduction des coûts ? Quels postes de dépense peuvent être concernés ?
Où en est l’état du droit positif sur la nature juridique de ces contrats ?
Les contrats dits « d’optimisation » sociale ou fiscale n’entrent-ils pas en concurrence avec les marchés de consultation juridique ?
Ces conventions peuvent-elles présenter d’autres risques juridiques ?

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Edito – Avril 2013

Chers lecteurs,

Le 28 février dernier, les députés européens votaient, à l’unanimité, la réciprocité dans l’accès aux marchés publics des pays tiers.

Les grandes entreprises et PME européennes, souvent confrontées aux méthodes discriminatoires des pays tiers, subissent la perte de nombreux marchés publics. Une résolution a donc proposé d’écarter des appels d’offres européens les entreprises des pays tiers dont les marchés ne sont pas ouverts. Si le poids juridique d’une telle décision est faible, la ministre française du Commerce extérieur a attiré l’attention sur sa valeur politiquement symbolique.

À l’échelle nationale également, le ministre du Redressement productif confiait début mars aux commissaires au redressement productif, la mission d’inciter les collectivités territoriales à attribuer leurs marchés publics aux entreprises françaises.

À n’en pas douter, les marchés publics restent un label de développement économique et en période de crise, ils sont l’objet d’une attention particulière.

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