Les marchés publics de réduction des coûts

En quoi consistent les marchés publics de réduction des coûts ? Quels postes de dépense peuvent être concernés ?
Où en est l’état du droit positif sur la nature juridique de ces contrats ?
Les contrats dits « d’optimisation » sociale ou fiscale n’entrent-ils pas en concurrence avec les marchés de consultation juridique ?
Ces conventions peuvent-elles présenter d’autres risques juridiques ?

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Edito – Avril 2013

Chers lecteurs,

Le 28 février dernier, les députés européens votaient, à l’unanimité, la réciprocité dans l’accès aux marchés publics des pays tiers.

Les grandes entreprises et PME européennes, souvent confrontées aux méthodes discriminatoires des pays tiers, subissent la perte de nombreux marchés publics. Une résolution a donc proposé d’écarter des appels d’offres européens les entreprises des pays tiers dont les marchés ne sont pas ouverts. Si le poids juridique d’une telle décision est faible, la ministre française du Commerce extérieur a attiré l’attention sur sa valeur politiquement symbolique.

À l’échelle nationale également, le ministre du Redressement productif confiait début mars aux commissaires au redressement productif, la mission d’inciter les collectivités territoriales à attribuer leurs marchés publics aux entreprises françaises.

À n’en pas douter, les marchés publics restent un label de développement économique et en période de crise, ils sont l’objet d’une attention particulière.

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Edito – Mars 2013

Chers lecteurs,

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, transpose en droit interne celles de la directive du 16 février 2011 relatives aux retards de paiement.

La loi édicte les grands principes, laissant le soin à deux futurs décrets de rentrer dans les détails d’application.

Les dispositions européennes en la matière, déjà applicables à l’État et aux collectivités territoriales en vertu du Code des marchés publics, seront désormais étendues à tous les contrats de la commande publique.

Après avoir précisé qu’il y a du retard de paiement lorsque « les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l’échéance prévue au contrat ou à l’expiration du délai de paiement », la loi prévoit l’ouverture automatique d’un droit au versement d’intérêts moratoires auquel elle ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Les deux décrets d’application devront fixer le délai maximal de paiement, le taux des intérêts moratoires et le montant de l’indemnité forfaitaire.

Notons que la Banque de France a publié, dans le même temps, le rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement qui préconise, pour lutter contre les retards de paiement, de rendre automatique le versement d’intérêts moratoires, notamment pour les acheteurs locaux.

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Edito – Février 2013

Chers lecteurs,

La loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public pourrait être modifiée par une proposition de loi déposée le 16 janvier 2013 à l’Assemblée nationale.

Son but est d’encadrer la fréquente pratique consistant en l’ajout d’avenants financiers conséquents grevant le montant global du marché public initialement conclu.

Pour ce faire, la proposition de loi ajouterait un article : « Si le coût global du ou des avenants conclus excède 20 % de la valeur de l’offre présentée lors de la passation du marché d’un montant immédiatement supérieur à celle du titulaire, celui-ci prend à sa charge la différence entre la valeur de cette offre et le montant initial du marché attribué. »

Le dispositif permettrait ainsi d’accorder davantage de responsabilité aux entreprises, de limiter la concurrence déloyale et de préserver les collectivités, souvent victimes de ce genre d’abus.

Reste à savoir comment faire coexister cette éventuelle nouvelle disposition et celles de la future directive communautaire sur les concessions de service public.

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Actualités des délégations de service public

Quels sont les récents enseignements jurisprudentiels à tirer en matière de délégations de service public ? La position du Conseil d’État s’est-elle durcie ou assouplie ?
Comment surmonter les risques et les incidents en cours d’exécution d’une délégation de service public ?
Que dire de la clause de revoyure ? Quelles sont les possibilités de renégociation du contrat ?
Comment appréhender la fin d’une délégation de service public ? Quels conseils donner à propos du nouveau mode de gestion ?
Quelles sont les conséquences des révisions des directives européennes sur la réglementation des délégations de service public, et en particulier de la nouvelle directive sur les concessions de service ?

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Edito – Janvier 2013

Chers lecteurs,

Afin de relancer le marché intérieur, la Commission européenne s’est engagée, fin 2010, à harmoniser les règles de la commande publique dans le sens d’une simplification et d’une modernisation.
Elle a donc publié une proposition de révision des directives relatives à la réglementation des marchés publics dans les secteurs classiques et spéciaux et de la directive concessions de services.
Les objectifs sont clairement définis : équilibrer les dépenses publiques et consolider les marchés publics.
Ces derniers doivent devenir des outils stratégiques exemplaires et servir la politique européenne dans son ensemble.
Assouplissement des procédures, amélioration de l’accès des PME aux marchés publics, modernisation des critères d’attribution, nouvelle procédure pour les marchés innovants et lutte contre les conflits d’intérêts en sont les mesures phares.
Les projets seront soumis au vote du Parlement européen, en plénière, au début de l’année. L’adoption définitive est prévue pour le début de l’été 2013.
Le délai de transposition en droit interne pourrait être prolongé en raison de divergences avec certains voisins européens, notamment l’Allemagne.
Depuis les projets de directives rendus publics il y a quelques mois, les amendements ont été nombreux, mais les nouveaux textes ne devraient pas bouleverser l’ordre juridique interne.
Bercy profitera-t-il néanmoins de cette vaste réforme pour accélérer le grand projet de codification de la commande publique ?
Serait-ce l’occasion d’une harmonisation et d’une clarification tant espérées en droit interne ?
Nous vous souhaitons, chers lecteurs, une très heureuse nouvelle année.

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