Actualités des délégations de service public

Quels sont les récents enseignements jurisprudentiels à tirer en matière de délégations de service public ? La position du Conseil d’État s’est-elle durcie ou assouplie ?
Comment surmonter les risques et les incidents en cours d’exécution d’une délégation de service public ?
Que dire de la clause de revoyure ? Quelles sont les possibilités de renégociation du contrat ?
Comment appréhender la fin d’une délégation de service public ? Quels conseils donner à propos du nouveau mode de gestion ?
Quelles sont les conséquences des révisions des directives européennes sur la réglementation des délégations de service public, et en particulier de la nouvelle directive sur les concessions de service ?

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Edito – Janvier 2013

Chers lecteurs,

Afin de relancer le marché intérieur, la Commission européenne s’est engagée, fin 2010, à harmoniser les règles de la commande publique dans le sens d’une simplification et d’une modernisation.
Elle a donc publié une proposition de révision des directives relatives à la réglementation des marchés publics dans les secteurs classiques et spéciaux et de la directive concessions de services.
Les objectifs sont clairement définis : équilibrer les dépenses publiques et consolider les marchés publics.
Ces derniers doivent devenir des outils stratégiques exemplaires et servir la politique européenne dans son ensemble.
Assouplissement des procédures, amélioration de l’accès des PME aux marchés publics, modernisation des critères d’attribution, nouvelle procédure pour les marchés innovants et lutte contre les conflits d’intérêts en sont les mesures phares.
Les projets seront soumis au vote du Parlement européen, en plénière, au début de l’année. L’adoption définitive est prévue pour le début de l’été 2013.
Le délai de transposition en droit interne pourrait être prolongé en raison de divergences avec certains voisins européens, notamment l’Allemagne.
Depuis les projets de directives rendus publics il y a quelques mois, les amendements ont été nombreux, mais les nouveaux textes ne devraient pas bouleverser l’ordre juridique interne.
Bercy profitera-t-il néanmoins de cette vaste réforme pour accélérer le grand projet de codification de la commande publique ?
Serait-ce l’occasion d’une harmonisation et d’une clarification tant espérées en droit interne ?
Nous vous souhaitons, chers lecteurs, une très heureuse nouvelle année.

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Actualité des référés en contentieux des contrats publics

Quelles sont les procédures de référé en matière de contentieux des contrats publics ? Comment s’articulent-elles entre elles ?
Quels sont les apports de la jurisprudence en matière de référés des contrats publics ?
Voyez-vous une tendance contentieuse se dégager en matière de référé ?
Quelles seraient, à vos yeux, les évolutions jurisprudentielles nécessaires à cette forme de contentieux ?

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Edito – Décembre 2012

Chers lecteurs,

La Commission des affaires européennes du Sénat vient de voter à l’unanimité une proposition de résolution européenne sur la réciprocité dans l’ouverture des marchés publics.
La raison de cette initiative est simple : lutter contre une politique parfois trop protectionniste et des pratiques discriminatoires des pays tiers à l’Union.
La résolution reprend les propositions du règlement du 21 mars dernier de la Commission européenne.
D’une part, elle limiterait les clauses restrictives ou abusives. En effet, pour les marchés publics supérieurs à 5 millions d’euros, certaines offres pourraient être refusées si elles présentent des produits ou des services non couverts par des engagements internationaux et représentant plus de 50 % de la valeur totale de l’offre. D’autre part, la Commission européenne serait dotée d’un pouvoir d’enquête sur ces clauses dites abusives ou restrictives. Enfin, la Commission européenne serait susceptible d’exiger une réciprocité effective en la matière, notamment dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics.
Pouvoirs d’incitation, d’enquête et mesures de coercition… autant de mesures de protection des marchés publics européens.

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Résiliation, nullité et fin des marchés

Quelles sont les suites jurisprudentielles de la décision Béziers I et, plus particulièrement, quel sort le juge administratif a-t-il réservé aux moyens tirés de la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence ?
Quelles sont les suites jurisprudentielles de la décision Béziers II ?
Que faut-il attendre, aujourd’hui, du contentieux des contrats ?

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Edito – Novembre 2012

Chers lecteurs,

Les rencontres internationales des partenariats public-privé (PPP) viennent de se terminer et le constat est plutôt rassurant dans le contexte de crise présent. De l’avis de tous, le PPP a définitivement fait ses preuves. Rappelons que le PPP français était en première place au niveau européen en 2011.

S’il n’est plus à démontrer qu’il est un outil indispensable de la commande publique, force est de constater qu’il est, lui aussi, victime de la conjoncture et son évolution paraît indispensable pour traverser cette période de crise.

À l’issue de l’étude de certains thèmes tels que le financement ou les différents modèles de contrats, le régime social ou encore la prévention des risques et du contentieux, François Bergère, Directeur de la MAPPP, précisait ce sur quoi les évolutions pourraient éventuellement porter.

Ainsi, une plus grande sélection des projets, un choix plus attentif du mode de réalisation, une durée plus courte des contrats et une meilleure professionnalisation démontreraient, puisqu’il le faut encore, le caractère parfaitement adaptable des PPP au contexte économique actuel.

Ces changements feront sans doute partie d’une évolution plus globale des règles de la commande publique. En effet, une simplification et une harmonisation plus générales des régimes juridiques parfois contradictoires des différents contrats publics ont été évoquées autour de l’idée d’un Code de la commande publique. La lettre BJCPonline ne manquera pas de vous tenir informés de ce grand projet.

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Réforme communautaire du droit de la commande publique

Quelles sont les mesures de modernisation et de simplification de la révision de la réglementation sur les marchés publics ? Quel est l’agenda prévu au Parlement européen ?
Comment expliquer l’accueil mitigé fait aux directives, notamment par le Sénat et les élus locaux français ?
Quelle est, selon vous, la valeur ajoutée de la proposition de directive sur l’attribution des contrats de concession ?
Quels sont les principaux apports de votre projet de rapport relatif à la directive sur l’attribution des contrats de concession ? Quand est prévue l’adoption de cette dernière ?
La nouvelle réglementation en matière de contrats de concession va-t-elle bouleverser l’équilibre institué par la loi Sapin en droit interne français ?

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