Réforme communautaire du droit de la commande publique

Quelles sont les mesures de modernisation et de simplification de la révision de la réglementation sur les marchés publics ? Quel est l’agenda prévu au Parlement européen ?
Comment expliquer l’accueil mitigé fait aux directives, notamment par le Sénat et les élus locaux français ?
Quelle est, selon vous, la valeur ajoutée de la proposition de directive sur l’attribution des contrats de concession ?
Quels sont les principaux apports de votre projet de rapport relatif à la directive sur l’attribution des contrats de concession ? Quand est prévue l’adoption de cette dernière ?
La nouvelle réglementation en matière de contrats de concession va-t-elle bouleverser l’équilibre institué par la loi Sapin en droit interne français ?

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Edito – Octobre 2012

Chers lecteurs,

Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, a, devant le Parlement européen, très récemment défendu la politique commerciale française et mis les marchés publics au premier plan.

Elle souhaite en effet l’adoption d’un projet de règlement sur la réciprocité dans l’accès aux marchés publics pour accorder, au niveau international, les mêmes chances à toutes les entreprises.

Le Parlement européen bénéficiant d’un pouvoir d’approbation en matière d’accords commerciaux, les parlementaires devront être convaincus par les arguments français plaidant en faveur d’une concurrence plus loyale.

Les marchés publics font partie intégrante de la politique commerciale du gouvernement et des exigences de croissance et d’emploi.

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Le financement des contrats publics

Quels sont les principaux symptômes de la crise actuelle du financement des contrats publics ?
Comment peut-on neutraliser le critère financier dans les consultations de type PPP ?
Quelles sont les nouvelles tendances du financement bancaire des projets publics ?
Un contrat de type PPP ou DSP peut-il avoir une durée inférieure à la durée d’amortissement des biens financés par le cocontractant ?
Comment évaluer la bancabilité juridique d’un projet ?
En quoi les recettes annexes sont-elles une source d’optimisation du financement en contrat de partenariat ?

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Edito – Septembre 2012

Chers lecteurs,

Le guide des clauses sociales dans les partenariats public-privé a vu le jour cet été. Il permet désormais de conseiller l’acheteur public dans la mise en œuvre et le développement des clauses sociales grâce à des exemples et des modèles donnés.

Elles avaient déjà fait l’objet d’un premier guide adapté aux marchés publics puis avaient été intégrées dans le Code des marchés publics en 2001, mais les partenariats public-privé en étaient encore dépourvus.

Le guide voit dans le caractère global et la longue durée des partenariats public-privé des atouts pour l’application des clauses sociales à l’ensemble de la commande publique.

La spécificité et l’importance grandissante des partenariats public-privé et les vertus d’insertion professionnelle de ces clauses expliquent sans doute cette récente publication.

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Edito – Juin 2012

Chers lecteurs,

La circulaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat à l’attention des collectivités territoriales a été signée juste avant le changement de gouvernement.

Les procédures de passation engagées par les collectivités territoriales ont été nombreuses et sont soumises à plusieurs textes de lois et décrets d’application, notamment la LAPCIPP du 17 février 2009.

La circulaire rappelle la définition du contrat de partenariat, les risques de cet outil juridique et financier et donne un certain nombre d’informations générales et de détails pratiques pour accompagner les collectivités territoriales et sélectionner les bonnes règles applicables en la matière.

D’ultimes recommandations pour la route en somme…

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Le projet de directive « concession de services »

Où en est-on de la proposition de directive adoptée par la Commission européenne le 20 décembre 2011 ?
Transparence, non-discrimination… quels sont les principaux objectifs de la future directive ?
Comment les élus français et la DAJ ont-ils réagi à cette proposition ?
Que pensez-vous de ces nouvelles exigences encadrant un contrat public-privé ?

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