La loi Warsmann

Vous êtes à l’origine de plusieurs propositions de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit entre 2007 et 2011, quelles sont les évolutions attendues ?
Où en est-on dans le processus législatif ?
Quelles seront les principales conséquences en matière de commande publique ?

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Edito – Janvier 2012

Chers lecteurs,

Après la publication du décret relevant le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics de 4 000 à 15 000 € le 11 décembre dernier, les marchés publics font encore l’objet de nouvelles dispositions.

Parmi les 65 mesures de simplification administrative annoncées par le Secrétaire d’État aux PME, deux concernent les marchés publics. Il s’agit de la création d’un coffre-fort électronique dédié au dépôt des attestations de candidature et d’une plate-forme de publication des AAPC.

En outre, la DAJ du MINEFI vient de publier l’actualisation des formulaires DC1 relatif à la lettre de candidature et DC4 relatif à la déclaration de sous-traitance à la suite de l’entrée en vigueur des lois n° 2011-672 du 16 juin 2011 et n° 2011-702 du 22 juin 2011.

Mesures de simplification et de mise à jour seront au programme de ce début d’année.

Nous vous souhaitons une très heureuse nouvelle année.

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Marchés publics et droit communautaire

Quelles sont les conséquences de la récente transposition de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative aux marchés de défense ?
Quelle est la modernisation du cadre législatif européen prévue en matière de commande publique ?
Quelles seront les suites de la consultation par le Livre vert lancée en janvier dernier ?
Que pensez-vous du projet de passeport pour les marchés publics ?
Le droit communautaire favorise-t-il les « marchés publics écologiques » ?

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Edito – Décembre 2011

Chers lecteurs,

Le Premier ministre devrait, selon ses dires, signer très prochainement un décret relevant le seuil au-dessus duquel les marchés publics doivent faire l’objet de mesures de mise en concurrence et de publicité préalables de 4 000 à 15 000 euros.

En optant pour la voie réglementaire, le gouvernement souhaite ainsi privilégier une mise en place plus rapide de la mesure puisque l’entrée en vigueur de la loi Warsmann, dont nous faisions état dans notre dernier édito, est plus aléatoire.

La volonté de simplifier les formalités administratives et de soutenir les PME sont, bien sûr, à l’origine de cette décision qui permet également de régler définitivement les éventuels problèmes de hiérarchie des normes entre le Code des marchés publics et les dispositions législatives.

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Les montages complexes

Quels sont les apports du décret du 25 août 2011 modifiant le Code des marchés publics en matière de contrats globaux ?
Que sont les contrats de partenariat avec valorisation foncière ?
Qu’en est-il des autres montages que l’on pourrait qualifier de complexes ?

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Edito – Novembre 2011

Chers lecteurs,

Les seuils au-dessus desquels les marchés publics doivent faire l’objet de mesures de mise en concurrence et de publicité préalables se stabiliseront-ils un jour ?

Fixés à l’origine par la loi Sapin, ils avaient été modifiés par le plan de relance de l’économie puis par la jurisprudence du Conseil d’État dans sa décision Pérez du 10 février 2010.

Ils font également l’objet de dispositions dans la récente proposition de loi de simplification du droit. Issue du rapport éponyme du député Jean-Luc Warsmann, son article 88 comprend, quant à lui, le relèvement attendu des seuils de 4 000 à 15 000 €. L’Assemblée nationale l’a adoptée le 18 octobre en première lecture laissant maintenant au Sénat le soin de l’examiner avant un éventuel passage en Commission mixte paritaire.

La question des seuils des marchés publics, au cœur de la commande publique, ne devrait donc plus poser de problème de hiérarchie des normes et de sécurité juridique, même si on peut toujours envisager une censure de la part du Conseil constitutionnel.

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