Actualité du domaine public

Pouvez-vous nous dire ce qui, selon vous, présente une actualité majeure du point de vue de l’occupation du domaine public ?
Quelle est donc l’évolution du périmètre du service public et celui de la distinction entre les délégations de service public et les simples conventions d’occupation domaniale ?
Comment distinguer les délégations de service public et les conventions d’occupation du domaine public ?
Que faut-il penser de la question de la mise en concurrence des conventions d’occupation du domaine traitée par la décision Jean Bouin ?
Même si la jurisprudence s’oriente vers une absence de mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public, n’y a-t-il pas un réel intérêt à la mise en concurrence dans ce domaine ?

Détails

Edito – Mai 2011

Chers lecteurs,

La tendance à la simplification des démarches administratives touche de plus en plus les marchés publics. Le nouveau Livre vert de la Commission sur les marchés publics européens vise à les moderniser et à utiliser au mieux les fonds publics. L’institution européenne propose également d’examiner régulièrement toutes les législations et de vérifier les objectifs fixés et la pertinence de la norme en la matière.

De son côté, la France milite en faveur de l’allègement des procédures et de la simplification du processus de passation.

La suppression de la double enveloppe, la modification des seuils de passation, la dématérialisation, la réduction du délai global de paiement des marchés des collectivités locales ou l’assouplissement du régime des avances de paiement sont autant d’exemples en ce sens.

Détails

Le contrat de performance énergétique (CPE)

En 2010 et 2011 les projets en CPE ont pris de l’ampleur. Nouveaux projets, nouvelle réglementation avec le Grenelle : quel est l’avenir du CPE dans la nébuleuse des contrats publics ?
Vous étiez chargé de remettre un rapport au Ministre de l’Écologie. Quelles en sont les grandes lignes ?
Quelles sont les principales propositions que vous formulez ?
Quels enseignements tirer des projets pionniers en matière de CPE ?
Dans quels cas recourir au CPE ? Existe-t-il un CPE type ?

Détails

Edito – Avril 2011

Chers lecteurs,

Les nombreuses signatures de « La Charte de bonnes pratiques régissant les relations entre grands donneurs d’ordres et PME » illustrent la tendance à la protection des PME dans l’accès à la commande publique.

Une récente rencontre parlementaire a démontré la nécessaire conciliation des objectifs de réduction de la dépense publique par l’État et de bon développement économique des PME, l’offre locale devant se combiner avec l’efficacité économique des achats.

Notons aussi que le « Guide opératoire pour la réponse des PME à la commande publique » tente dans ses différentes éditions d’apporter conseils et collaboration aux PME.

Détails

Edito – Mars 2011

Chers lecteurs,

La Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie et l’Observatoire économique de l’achat public enquêtent sur la place de l’achat public durable.

L’enquête doit révéler si les objectifs du Plan national d’action pour les achats publics durables ont été atteints. Des modes de conception, de production et de consommation durables ont-ils été suffisamment développés ? L’achat public durable est-il devenu un outil incitatif pour les opérateurs économiques ? A-t-il notamment favorisé les politiques publiques ?

Tous les acheteurs publics sont concernés, l’enquête est ouverte jusqu’à la fin du mois de mars.

Détails

Edito – Février 2011

Chers lecteurs,

Le Code des marchés publics sera quelque peu réformé cette année. Initialement prévue au tout début de la nouvelle année, cette petite réforme devrait plutôt intervenir au printemps 2011.

Le décret attendu prendrait en compte les apports des lois « Grenelle » et notamment les questions relatives à la performance énergétique des contrats.

Quelques pistes de changement ont déjà été évoquées. Seraient donc concernés de nouveaux contrats globaux de performance, les modalités de la dispense de publicité et de mise en concurrence, l’autorisation de la reconduction tacite et l’hypothèse de nouveaux cas de droit de préférence.

Espérons que ces modifications soient un gage supplémentaire de lisibilité et de sécurité juridique en matière de contrats publics.

Détails