Edito – Octobre 2010

Chers lecteurs,

La révision de la Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 29 juin 2000 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est en marche.

La Commission européenne avait initialement proposé aux débiteurs et aux créanciers de se mettre d’accord sur le délai, mais le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont récemment conclu un accord pour protéger les PME des retards de paiement par les acteurs publics et privés.

La date limite sera désormais de trente jours, avec une possibilité de prolongation de trente jours supplémentaires en cas de circonstances exceptionnelles. Le taux de référence majoré de 8 % sera le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement.

Le Parlement européen devrait approuver cet accord en octobre lors de sa session plénière.

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Edito – Septembre 2010

Chers lecteurs,

La dématérialisation est toujours au cœur des préoccupations et tout est fait en cette rentrée pour que sa mise en pratique soit facilitée et encadrée.

Un décret automnal devrait mettre à jour le Code des marchés publics et intégrer les précisions issues des dernières évolutions en la matière, en ce qui concerne notamment son article 56 relatif à la dématérialisation. Il devrait préciser les grands principes de la dématérialisation, le rôle du pouvoir adjudicateur et les nouvelles obligations.

Notons aussi que la Direction générale marché intérieur et services a récemment annoncé, lors de la publication de son plan annuel de gestion, une évaluation des règles de commande publique et fixé les objectifs pour y parvenir. Figure en bonne place le développement des procédures de dématérialisation des marchés publics.

La mise en ligne du guide de la dématérialisation devrait participer également à la bonne conduite de cette nouvelle procédure.

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Edito – Novembre 2010

Chers lecteurs,

Les instances européennes s’engagent de plus en plus à satisfaire les besoins des États membres en matière de commande publique.

La Commission européenne a récemment lancé une grande consultation publique sur le régime des concessions pour connaître les avis des pouvoirs adjudicateurs et des partenaires sociaux.

Elle souhaite davantage de transparence, d’égalité et de sécurité juridique dans la procédure de passation et, à plus long terme, instituer une étude d’impact à ce sujet début 2011.

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