Edito – Janvier 2017

La date butoir du recours obligatoire à la facturation électronique pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics est désormais dépassée. En effet, depuis le 1er janvier 2017, les grandes entreprises ne peuvent plus adresser de factures papier à ces entités publiques – l’État était, lui, soumis à cette obligation depuis 2012. A contrario, les personnes publiques ont également l’obligation de soumettre des factures électroniques à leurs cocontractants publics.

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La loi Sapin II et la commande publique : quelques apports et des réformes annoncées…

Quelques mois après la transposition en droit français des directives européennes de 2014, l’actualité de la commande publique demeure active, avec la récente publication de la très attendue loi Sapin II qui ouvre la voie à une nouvelle évolution en la matière en autorisant le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative du Code de la commande publique dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa promulgation (article 38). Si cet objectif est tenu, la France aura enfin réussi à rassembler en un seul instrument juridique – du moins pour la partie législative – la totalité de son droit de la commande publique qui était, jusqu’à l’année dernière, éparpillé dans une multitude de textes différents.

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Jurisprudence – Janvier 2017

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par l’équipe de la lettre BJCPonline.

– Délégation de service public
– Marchés publics

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

– Marchés publics
– Concessions et délégations de service public
Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJCP dans le prochain numéro du BJCP.

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Quel sourçage appliquer aux marchés publics ?

De toute les activités des administrations publiques, les achats sont l’une des plus exposées au risque de corruption, de conflit d’intérêt ou encore de collusion au regard de l’étroite interaction des intervenants publics et privés et des enjeux financiers d’ampleur qui y sont associés. Or, l’amélioration de l’intégrité dans les marchés publics participe obligatoirement à…

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Edito – Décembre 2016

Le projet de loi Sapin II a finalement été adopté par l’Assemblée nationale le 8 novembre 2016. C’est un véritable soulagement pour l’ensemble du secteur public, puisque les ordonnances du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016 sont désormais ratifiées. Revenons sur les modifications apportées lors des discussions du projet de loi Sapin II.

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La loi Sapin II et les contrats publics

De manière générale, la loi Sapin II vise à renforcer la transparence des procédures de décisions publiques et réprimer plus rapidement et sévèrement la corruption. Le législateur a ainsi souhaité aligner le droit français avec les meilleurs standards européens et internationaux en termes de moralisation et de simplification de la prise de décision publique. Son champ d’application est donc très large, et influence nécessairement le droit et la pratique des contrats publics.

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Jurisprudence – Décembre 2016

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par l’équipe de la lettre BJCPonline.

– Commande publique

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

– Théorie générale des contrats
– Marchés publics
– Contentieux des contrats publics
Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJCP dans le prochain numéro du BJCP.

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Le projet de loi Sapin II enfin adopté !

Le projet de loi Sapin II relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a définitivement été adopté par l’Assemblée nationale le 8 novembre 2016. Il s’agit d’un véritable soulagement pour l’ensemble du Secteur public. En effet, l’ordonnance du 23 juillet 2015 et l’ordonnance du…

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Edito – Novembre 2016

Dès mars 2014, le gouvernement souhaitait proposer une alternative aux contrats de partenariat public-privé à la française. C’est donc tout naturellement que la réforme de la commande publique a consacré les marchés publics globaux de performance et les marchés de partenariat qui font désormais partie du socle de droit commun de la commande publique, mais demeurent toutefois des montages contractuels dérogatoires, car complexes.

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