Edito – Février 2017

L’anniversaire de l’entrée en vigueur de la réforme de la commande publique approche à grands pas. À cette occasion, penchons-nous sur les points préoccupant les opérationnels. La stabilisation du cadre juridique du droit de la commande publique a finalement pris fin lors de l’adoption de la loi Sapin II le 9 décembre 2016. Nombre d’ajustements de nouvelles mesures sont encore attendus du côté des opérationnels.

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Jurisprudence – Février 2017

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par l’équipe de la lettre BJCPonline.

– Le recours pour excès de pouvoir d’un tiers
– CJUE 8 décembre 2016

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

– Marchés publics
– Conventions domaniales et immobilières
Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJCP dans le prochain numéro du BJCP.

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Projet d’ordonnance domanialité publique : où en est-on ?

Quelques mois après la réforme de la commande publique, l’actualité demeure très présente. Celle qui avait procédé à une reclassification des contrats publics précédait un événement sans commune mesure en domanialité publique. Il s’agit désormais de prendre en compte les conséquences liées à l’arrêt de la CJUE du 14 juillet 2016 (CJUE 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl,…

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Edito – Janvier 2017

La date butoir du recours obligatoire à la facturation électronique pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics est désormais dépassée. En effet, depuis le 1er janvier 2017, les grandes entreprises ne peuvent plus adresser de factures papier à ces entités publiques – l’État était, lui, soumis à cette obligation depuis 2012. A contrario, les personnes publiques ont également l’obligation de soumettre des factures électroniques à leurs cocontractants publics.

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La loi Sapin II et la commande publique : quelques apports et des réformes annoncées…

Quelques mois après la transposition en droit français des directives européennes de 2014, l’actualité de la commande publique demeure active, avec la récente publication de la très attendue loi Sapin II qui ouvre la voie à une nouvelle évolution en la matière en autorisant le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative du Code de la commande publique dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa promulgation (article 38). Si cet objectif est tenu, la France aura enfin réussi à rassembler en un seul instrument juridique – du moins pour la partie législative – la totalité de son droit de la commande publique qui était, jusqu’à l’année dernière, éparpillé dans une multitude de textes différents.

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Jurisprudence – Janvier 2017

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par l’équipe de la lettre BJCPonline.

– Délégation de service public
– Marchés publics

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

– Marchés publics
– Concessions et délégations de service public
Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJCP dans le prochain numéro du BJCP.

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