Edito – Avril 2016

Après des semaines d’attente, il est arrivé ! À quelques jours de son entrée en vigueur, le tant attendu décret marchés publics a en effet été publié au Journal officiel le 27 mars, parachevant ainsi la réforme de la commande publique. Ce décret, malgré quelques ajustements apportés par la DAJ, demeure très proche de la version soumise à concertation fin 2015.

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Jurisprudence – Avril 2016

La sélection du mois
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– Contentieux des contrats publics
– Marchés publics

Les brèves de la revue BJCP

L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

– Théorie générale des contrats
– Marchés publics
Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJCP dans le prochain numéro du BJCP.

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Edito – Mars 2016

Le décret d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est passé devant la Commission nationale d’évaluation des normes le 3 mars dernier, sa publication est donc une question de jours. Pour rappel, l’objectif de l’ordonnance du 23 juillet et de son décret d’application est de poursuivre le travail d’unification et d’harmonisation, au sein d’un même corpus juridique, de tous les textes des contrats constituant des marchés publics au sens du droit de l’Union européenne.

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Réforme de la commande publique

En présentant, en juillet 2015, son projet de réforme de la commande publique, le gouvernement avait annoncé trois objectifs : la simplicité, la modernisation et le soutien aux petites entreprises, c’est-à-dire grosso modo les mêmes objectifs que toutes les réformes précédentes !

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Jurisprudence – Mars 2016

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– Contentieux des contrats publics

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– Conventions domaniales et immobilières
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Edito – Février 2016

Alors que la publication des derniers textes de la réforme est en marche, comme en témoigne la publication au JO du 29 janvier de l’ordonnance sur les concessions, le droit de la commande publique s’est enrichi d’un nouveau document : le DUME (document unique de marché européen). Ce nouveau formulaire type, paru au Journal officiel le 6 janvier 2016, a pour vocation de faciliter les candidatures des entreprises, alléger le processus de réponse aux marchés publics dans toute l’Union européenne et « remplacer toutes les déclarations sur l’honneur », permettant ainsi la suppression de l’obligation de produire un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères d’exclusion et de sélection.

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La concession dans la commande publique

La notion de commande publique, courante dans la terminologie bureaucratique, est devenue juridique lorsque le Conseil constitutionnel a cru pouvoir identifier un droit commun de la commande publique dans sa décision n°2003-473 du 26 juin 2003 concernant le contrat de partenariat. Les règles de ce droit commun auxquelles déroge le contrat de partenariat sont la séparation des fonctions de concepteur et de constructeur issue de la loi MOP, l’obligation d’apprécier séparément les lots construction et exploitation-maintenance imposée par l’article 10 du Code des marchés publics, l’interdiction du recours au crédit-bail pour financer un ouvrage public. Rien qui concerne la délégation de service public (DSP) ou concession.

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