Montages domaniaux complexes, une espèce menacée

Certains montages contractuels assis sur des dépendances domaniales vont disparaître du droit positif. Dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, l’article 42 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a autorisé le gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi « clarifiant la finalité des autorisations d’occupation des propriétés des personnes publiques et leur rapport avec le droit de la commande publique ».

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Jurisprudence – Septembre 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par l’équipe de la lettre BJCPonline.

– Marchés publics
– Contentieux des marchés publics

Les brèves de la revue BJCP
– Théorie générale des contrats
– Conventions domaniales et immobilières
Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJCP dans le prochain numéro du BJCP.

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Marchés publics, capacités financières des candidat et chiffre d’affaires

Le décret « simplification » du 26 septembre 2014 encadre les informations qu’un acheteur public peut exiger des candidats. Mais attention le montant du chiffre d’affaires n’est par exemple pas complètement révélateur de la santé des sociétés. Retrouvez quelques propos et conseils délivrés par Maître Thierry Dal farra, Avocat Associé au sein du cabinet UGGC Avocats, lors…

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Edito – Juillet 2015

Le constat actuel est sévère, le droit de la commande publique est complexe. Le chantier de transposition des directives communautaires par deux ordonnances est l’occasion unique de rationnaliser et de simplifier le droit positif actuel.
Le gouvernement voit dans la simplification un tremplin économique et un renforcement de la sécurité juridique qui permettra, en évitant les doublons et les contradictions entre normes communautaires et normes internes, de réduire le risque de contentieux.

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Réforme des concessions : préserver les particularismes sans uniformiser tous les contrats de la commande publique

S’il a été initialement envisagé une transposition par voie législative, l’article 57 du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques habilite désormais le gouvernement à prendre des ordonnances de transposition.
Selon les dernières informations fournies par la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, le calendrier d’adoption de ces ordonnances sera aligné sur celui de la transposition de la directive « marchés ». Une concertation publique portant sur les textes de transposition de la directive « concessions » devrait être lancée en même temps que celle sur les décrets d’application de l’ordonnance relative aux marchés publics. L’entrée en vigueur commune des textes de transposition des différentes directives est prévue au 1er avril 2016, pour respecter le délai de transposition fixé par la directive 2014/23/UE au 18 avril 2016.

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Jurisprudence – Juillet 2015

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

– Théorie générales des contrats
– Contentieux des contrats publics et référés
Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJCP dans le prochain numéro du BJCP.

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