La réforme de la commande publique entre en vigueur

1er avril 2016 : la réforme de la commande publique entre en vigueur et ceci n’est pas un poisson d’avril ! Feu le Code des marchés publics, vive les ordonnances des 23 juillet 2015 et 29 janvier 2016 et les décrets des 1er février et 25 mars 2016. Par ailleurs, le 30 mars a été…

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La concession dans la commande publique

La notion de commande publique, courante dans la terminologie bureaucratique, est devenue juridique lorsque le Conseil constitutionnel a cru pouvoir identifier un droit commun de la commande publique dans sa décision n°2003-473 du 26 juin 2003 concernant le contrat de partenariat. Les règles de ce droit commun auxquelles déroge le contrat de partenariat sont la séparation des fonctions de concepteur et de constructeur issue de la loi MOP, l’obligation d’apprécier séparément les lots construction et exploitation-maintenance imposée par l’article 10 du Code des marchés publics, l’interdiction du recours au crédit-bail pour financer un ouvrage public. Rien qui concerne la délégation de service public (DSP) ou concession.

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