Jurisprudence – Juin 2016

Les brèves de la revue BJCP

L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

DROIT PÉNAL DES MARCHÉS PUBLICS

Le délit de favoritisme s’applique-t-il à tous les marchés publics conclus en application de l’ordonnance du 6 juin 2005 ?

Cass. crim. 17 février 2016, n°15-85363

Délit de favoritisme – Article 432-14 du Code pénal – Champ d’application organique et matériel – Marchés publics des personnes privées soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 – Application.

Il résulte des termes de l’article 432-14 du Code pénal relatif au délit de favoritisme qu’il s’applique à l’ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés régis par le Code des marchés publics, lequel a été créé postérieurement à la date d’entrée en vigueur dudit article dans sa rédaction actuelle. Ces dispositions pénales ont pour objet de faire respecter les principes à valeur constitutionnelle de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes, qui constituent également des exigences posées par le droit de l’Union européenne, gouvernent l’ensemble de la commande publique. Il s’en déduit que la méconnaissance des dispositions de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics entre dans les prévisions de l’article 432-14 susmentionné.

CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS

Quel est l’ordre de juridiction compétent pour régler un litige dans lequel un particulier se plaint de manœuvres dolosives qui auraient été commises par une personne publique ?

CE 10 février 2016, MG, req. n°386892

Contrat de vente de droit privé – Manœuvres dolosives de l’administration – Compétence de l’ordre judiciaire.

Le litige opposant les parties à un contrat de vente de droit privé et portant sur les conditions dans lesquelles les vendeurs auraient été conduits à accepter un prix désavantageux en raison des agissements de la personne publique ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.