Quid de la qualification d'une clause réglementaire ?

Quid de la qualification d’une clause réglementaire ?

Les clauses relatives aux ouvrages supports d’un service public ne sont pas des clauses réglementaires selon l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 février 2018 (CE, 9 février 2018, Communauté d’Agglomération Val d’Europe Agglomération, n° 404982).     Quel requérant peut effectuer un recours contre la clause réglementaire d’un contrat administratif  ? Depuis la décision « Département de…