Non, les personnes publiques n’ont pas de droit exclusif sur l’image de leurs biens

Non, les personnes publiques n’ont pas de droit exclusif sur l’image de leurs biens

Douze ans plus tôt, aucune matière juridique, excepté peut-être le droit de la propriété intellectuelle, ne semblait prendre en compte cette problématique d’exploitation commerciale de l’image des biens publics. La récente jurisprudence du Conseil d’État en date du 13 avril 2018 a renversé la tendance.   La période des trente glorieuses et son économie, reposant…