Les journées du BJCP

Des SEM hors du champ d’application des critères de « quasi-régie » ?

La société d’économie mixte (SEM) est constituée d’un capital en majorité détenu par une personne publique, cette participation étant plafonnée par la nécessité d’un apport de capitaux privés. Par définition, la SEM ne peut ainsi pas bénéficier de l’exception de « quasi-régie ». Toutefois, un assouplissement concédé dans l’ordonnance de 2016 en son article 16 pourrait permettre aux SEM de se prévaloir du régime dérogatoire in house  : le Conseil d’État, saisi dès 2016, ne s’est toujours pas prononcé.