Chers lecteurs,
Un rapport du ministère de la Justice, publié le 14 mai 2025, propose de repenser le traitement du délit de favoritisme en commande publique. Plutôt que de modifier l’infraction elle-même, il suggère de rééquilibrer les compétences entre juridictions pénales et financières. L’objectif est de réduire le recours aux poursuites judiciaires pour des faits pouvant être traités par la Cour des comptes. Cette approche permettrait de désengorger les tribunaux tout en assurant une sanction adaptée. Elle s’inscrit dans une volonté plus large de recentrer la justice pénale sur les infractions les plus graves.
Aujourd’hui, deux infractions distinctes permettent de sanctionner l’octroi d’un avantage injustifié : le délit de favoritisme (code pénal) et une infraction financière (code des juridictions financières). Mais la seconde, plus stricte dans sa caractérisation, impose de démontrer un intérêt personnel du gestionnaire public, ce qui en limite l’application. Par ailleurs, la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, entrée en vigueur en 2023, a réduit le champ d’intervention des juridictions financières aux fautes graves ayant causé un préjudice financier mesurable. Cette contrainte complexifie la sanction des irrégularités sans intention frauduleuse.
Face à ces limites, le rapport préconise de redonner une place plus centrale aux juridictions financières dans le traitement des irrégularités liées à la commande publique. Cela permettrait non seulement d’éviter que les parquets soient saisis de dossiers ne justifiant pas de réponse pénale, mais aussi d’assurer un meilleur suivi des infractions. L’élargissement des compétences de la Cour des comptes renforcerait l’effectivité des sanctions tout en tenant compte des moyens limités de la justice pénale. Le dispositif actuel, trop rigide, mérite selon les auteurs d’être repensé pour une réponse plus adaptée aux enjeux de la commande publique.
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