La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.
MARCHÉS PUBLICS
CE, 10 décembre 2025, N° 496633, B.
Dans cette décision, le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille relatif au versement des primes dans le cadre d’un concours de maîtrise d’œuvre organisé par la commune de Marseille. Il juge que la cour a commis une erreur de droit en estimant que les primes prévues par le décret de 2016 ne pouvaient être versées qu’aux candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours, excluant ainsi l’application des stipulations du règlement de la consultation. Or, si le droit à prime est conditionné à la conformité des prestations, le règlement du concours peut légalement prévoir la possibilité d’allouer ou de réduire une prime pour des prestations non conformes, sur proposition du jury. L’affaire est donc renvoyée à la cour administrative d’appel pour qu’elle statue à nouveau.
Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.
CONCESSIONS / DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC
CE 15 juillet 2025, Société Le Chalet des Jumeaux, nos 490592, 490593, 490596, 490598, 490600, 490601, 490604, 490606, 490608 et 490610
L’autorité concédante peut-elle limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ?
Passation – Possibilité de limiter le nombre de lots pour lesquels un opérateur peut présenter une offre – Conditions.
L’autorité concédante peut, même sans texte le prévoyant, sous le contrôle du juge, limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre, sous réserve que cette limitation, qui doit être indiquée dans les documents de la consultation, soit justifiée par l’objet de la concession, les nécessités propres au service public délégué ou la procédure de passation du contrat, et ne soit pas disproportionnée.
CE 17 juillet 2025, Commune de Berck, n° 503317
À quelles conditions le régime des biens de retour peut-il s’appliquer aux biens qui sont la propriété d’un tiers ?
Exécution – Biens de retour – Biens appartenant à un tiers – Conditions.
Si le régime des biens de retour ne trouve pas à s’appliquer aux biens qui sont la propriété d’un tiers au contrat de concession, quand bien même ils seraient affectés au fonctionnement du service public et nécessaires à celui-ci, il en va différemment dans le cas où, d’une part, il existe des liens étroits entre les actionnaires ou les dirigeants du propriétaire du bien et du concessionnaire, lesquels permettent de regarder l’un comme exerçant une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de l’autre ou de regarder l’un et l’autre comme étant placés sous le contrôle d’une même entreprise tierce et, d’autre part, le bien, exclusivement destiné à l’exécution du contrat de concession, a été mis par son propriétaire à la disposition du concessionnaire pour cette exécution. Dans un tel cas, le propriétaire du bien doit être regardé comme ayant consenti à ce que l’affectation du bien au fonctionnement du service public emporte son transfert dans le patrimoine de la personne publique.
