La VEFA à l'épreuve de la réforme de la commande publique

La VEFA à l’épreuve de la réforme de la commande publique

S’il est un procédé utilisé par les collectivités publiques pour répondre à leurs besoins immobiliers en dehors des marchés publics de travaux, c’est bien celui de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Peut-on encore aujourd’hui réaliser des VEFA publiques ?   Ce montage contractuel complexe présente un intérêt certain compte tenu des avantages qu’il comporte pour…

Quid de la qualification d'une clause réglementaire ?

Quid de la qualification d’une clause réglementaire ?

Les clauses relatives aux ouvrages supports d’un service public ne sont pas des clauses réglementaires selon l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 février 2018 (CE, 9 février 2018, Communauté d’Agglomération Val d’Europe Agglomération, n° 404982).     Quel requérant peut effectuer un recours contre la clause réglementaire d’un contrat administratif  ? Depuis la décision « Département de…

Comment élaborer un projet lorsque votre budget ne le permet pas ?

Comment élaborer un projet lorsque votre budget ne le permet pas ?

Les discussions menées autour de l’avant-projet de loi ELAN ont fait resurgir des problématiques liées à la libération du foncier public lors de la mise en place des politiques publiques (aménagement urbain ou commercial ; réalisation d’équipements publics ou de logements sociaux…).   Acquisitions foncières : à quel prix ? Or, acquérir du foncier n’est pas…

Pas (encore?) de jurisprudence « Béziers II bis »

Pas (encore?) de jurisprudence « Béziers II bis »

Le Conseil d’Etat confirme qu’une partie à un contrat administratif ne peut saisir le juge du contrat afin que celui annule une mesure d’exécution autre qu’une décision de résiliation dans son arrêt du 15 novembre 2017, Sté Les Fils de Mme Géraud, n° 402794.   Quels sont les pouvoirs du juge administratif face à un contrat…

Quel état des lieux de l’Open Data Locale à 6 mois de l’échéance 2018 ?

Quel état des lieux de l’Open Data Locale à 6 mois de l’échéance 2018 ?

L’association Open Data France a eu l’occasion de présenter le bilan de l’expérimentation « Open data locale » le 8 février dernier lors de la Journée Nationale Territoires, Villes et Villages Internet.   Quel était l’objectif de l’expérimentation ? Laurence Comparat, Présidente d’Open Data France, a réalisé une restitution de l’expérimentation qui visait à accompagner neuf territoires dans…

La fin annoncée de la clause Molière ?

La fin annoncée de la clause Molière ?

Le Conseil d’État va finalement se prononcer sur la légalité de l’intégration d’une clause semblable à la clause Molière au sein d’un marché public. Revenons sur les conclusions prononcées le 22 novembre dernier par le rapporteur public, Gilles Pellissier, qui interviendra prochainement aux journées du BJCP.   Qu’est-ce que la clause Molière ? Cette clause impose aux effectifs…

Florilège des dernières jurisprudences aux Journées du BJCP

Florilège des dernières jurisprudences aux Journées du BJCP

L’année 2017 a fait l’objet de grands mouvements jurisprudentiels : nouveau recours des tiers, promesse de vente, clause Molière… Retrouvez le florilège des dernières jurisprudences lors des Journées du BJCP.      Une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement est-elle légale ?   CE 15 novembre 2017, n° 409728 En l’espèce, la commune d’Aix-en-Provence…

La nouvelle voie de recours des tiers contre un contrat public !

La nouvelle voie de recours des tiers contre un contrat public !

  Le Conseil d’Etat vient de procéder à l’ouverture d’une nouvelle voie de recours des tiers contre l’exécution d’un contrat public. Ils pourront désormais en demander la résiliation devant le juge du contrat, CE Sect 30 juin 2017, n° 398445.   Petit rappel des voies de recours contre un contrat public Pour rappel, l’arrêt Société…

La clause Molière est désormais "illicite"

La clause Molière est désormais « illicite »

Dans une instruction interministérielle du 27 avril 2017, le gouvernement de Bernard Cazeneuve a estimé que la clause Molière était illicite. Rappelons que cette clause impose aux effectifs affectés à l’exécution d’un marché public de comprendre et parler la langue française, ou à défaut, qu’un interprète réalise une traduction à destination du personnel étranger.   Un cadre…