Edito – Novembre 2015
Lors du Conseil des ministres du 21 octobre, le ministre de l’Économie, de l’industrie et du numérique a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 qui transpose les directives européennes du 26 février 2014 sur les marchés publics (secteurs classiques et secteurs spéciaux). Deux décrets d’application doivent d’ailleurs venir la compléter bientôt.
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