Lors du Conseil des ministres du 21 octobre, le ministre de l’Économie, de l’industrie et du numérique a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 qui transpose les directives européennes du 26 février 2014 sur les marchés publics (secteurs classiques et secteurs spéciaux). Deux décrets d’application doivent d’ailleurs venir la compléter bientôt.
DétailsÀ titre liminaire, il convient de rappeler que les textes sur lesquels portent les développements qui suivent ne constituent que des projets, seule la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concessions ayant été adoptée.
Les contrats de concession, contrairement aux marchés publics désormais soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (qui entrera en vigueur au premier trimestre 2016), sont toujours dans l’attente de leur définition en droit national. Le projet d’ordonnance et de décret ont fait l’objet d’une concertation publique depuis le 22 juillet 2015, laquelle s’est achevée le 30 septembre 2015. Les textes définitifs relatifs aux concessions devront tenir compte de cette concertation, dont les résultats demeurent attendus à ce jour.
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La transposition des directives européennes, par les ordonnances du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics et celle soumise à concertation le même jour relative aux concessions, réforme en profondeur la commande publique. Première étape d’un vaste chantier qui doit aboutir à l’édification d’un code de la commande publique, cette transposition rationalise le paysage juridique national des contrats publics pour plus d’unité et de cohérence.
DétailsSi le panorama des contrats publics en droit français est réorganisé, cela n’est pas le cas du point de vue du droit de l’Union européenne. Par exemple, depuis toujours, le contrat de partenariat à la française est considéré comme un marché public au sens des directives européennes. Cela explique notamment que les procédures de passation qui étaient prévues étaient similaires à celles du Code des marchés publics de 2006.
En réalité, le droit interne est désormais adapté pour être davantage en cohérence avec nos règles européennes et avec la dichotomie marchés/concessions.
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Par la décision Département de Tarn et Garonne, le Conseil d’État a révolutionné le contentieux contractuel en mettant fin, pour l’essentiel, au recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat mais en ouvrant, en parallèle et sous conditions, un recours contre le contrat ouvert à tous les tiers intéressés.
Cette remise à plat complète du contentieux contractuel est loin d’avoir produit tous ses effets.
Chers lecteurs,
L’ordonnance tant attendue n° 2015-899 du 23 juillet 2015 transposant les directives européennes du 26 février 2014 sur les marchés publics (secteurs classiques et secteurs spéciaux) est parue au Journal officiel le 24 juillet.
L’ordonnance favorisera un achat responsable. La commande publique doit devenir un outil social et environnemental et l’accent sera mis sur les offres anormalement basses, l’exclusion de certains pays tiers en cas de non-réciprocité ou l’ouverture à l’open data.
Certains montages contractuels assis sur des dépendances domaniales vont disparaître du droit positif. Dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, l’article 42 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a autorisé le gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi « clarifiant la finalité des autorisations d’occupation des propriétés des personnes publiques et leur rapport avec le droit de la commande publique ».
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