1- Existe-t-il une définition fiscale autonome de la délégation de service public ?
2- Le régime d’imposition peut-il avoir un impact financier sur le coût du projet ?
3- Qu’en est-il en matière de taxe foncière ?
4- D’autres impôts peuvent-ils avoir une incidence sur le choix du mode de gestion du service public ?
La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par l’équipe de la lettre BJCPonline.
– Contentieux des Marchés publics
Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.
– Marchés publics
– Contentieux des contrats publics et référés
Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJCP dans le prochain numéro du BJCP.
Adoptées le 11 février dernier, les directives européennes « Marchés publics » et « Concessions » sont entrées en vigueur le 17 avril 2014 dans tous les États membres de l’Union européenne. Les textes bouleversent les pratiques des acteurs de la commande publique : au-delà des innovations procédurales et de l’encadrement des règles d’exécution, ils ont pour conséquences la disparition de l’ordonnance du 6 juin 2005 et celle du 15 juillet 2009 sur les concessions de travaux.
DétailsLe projet de décret, soumis à concertation publique jusqu’au 11 avril dernier par la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, est la première étape du calendrier de transposition des directives européennes marchés publics et concessions et de la réforme en profondeur du Code des marchés publics annoncée au mois de mars par l’ancien ministre de l’Économie, Pierre Moscovici.
Détails1) Pourquoi la réforme du contentieux des contrats publics est-elle devenue primordiale ?
2) Que retenir de la décision de l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État du 4 avril dernier ?
3) Va-t-on au-delà du recours Tropic ?
4) Quelle sera la nouvelle répartition du contentieux contractuel ? Les pouvoirs du juge vont-ils évoluer également ?
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– Contentieux des contrats publics et référés
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Il y a quelques jours, le ministre de l’Économie et des finances, Pierre Moscovici, dévoilait l’avenir des directives européennes marchés publics et concessions. Elles ont été publiées le 28 mars et entreront en vigueur le 18 avril. Les États membres auront deux ans pour les transposer. À cette occasion, le gouvernement envisage de bâtir tout un nouvel édifice juridique de la commande publique pour simplifier, clarifier et moderniser le droit des contrats publics.
Détails1) Quelles sont, à vos yeux, les principales innovations procédurales contenues dans la directive européenne sur les marchés publics ?
2) Quelles sont les nouvelles exigences en matière d’appel d’offres et de procédure négociée ?
3) Que faut-il retenir du partenariat d’innovation ?
4) Quelles sont les conséquences contentieuses de ces évolutions procédurales ?
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– Contentieux des marchés publics
– Marchés publics
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– Conventions domaniales et immobilières
– Contentieux des contrats publics et référés
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Chers lecteurs,
Après le vote des directives européennes le 15 janvier dernier, la question de l’attribution des marchés et de la sélection des candidatures et des offres semble attirer l’attention.
Pour simplifier l’achat public, permettre un meilleur accès des PME à la commande publique et favoriser un achat social et innovant, les directives ont notamment consacré deux principes : le rejet de l’offre anormalement basse et l’attribution de l’offre économiquement la plus avantageuse.