La légalité du critère basé sur l’implantation géographique des candidats

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L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.
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Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJCP dans le prochain numéro du BJCP.

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Commande publique : des actualités brûlantes dès la rentrée ?

La commande publique est à nouveau touchée par des modifications d’ordres législatif, réglementaire et jurisprudentiel. Ces actualité ont naturellement une incidence sur la pratique des professionnels de la matière, raison pour laquelle nous avons souhaité revenir sur ces actualités avec Jacques Dabreteau, avocat et responsable du département droit public du cabinet ASHURST.    Quels sont…

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De nouvelles modifications apportées au droit des marchés publics ?

Le projet de décret relatif aux contrats publics récemment publié par la DAJ permettra de résoudre les difficultés de trésorerie des PME, de réviser les prix des achats publics alimentaires et agricoles et actualise les mesures relatives à la dématérialisation.   Le plafond des avances octroyées aux PME augmenté ? La pérennité de l’activité économique des 3,8…

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Un nouveau décret inattendu en matière de commande publique ?

Un projet de décret visant à modifier les décrets du 1er février et du 25 mars 2016 relatifs aux contrats de concession et aux marchés publics a été publié par la DAJ. Période estivale oblige, la consultation publique de ce projet de texte est ouverte du 23 juillet au 10 septembre 2018. Rappelons que selon la Commission européenne : « Les PME représentent 99% de la totalité des entreprises dans l’Union et constituent la colonne vertébrale de son économie. Elles génèrent deux emplois sur trois. » Les chiffres de 2013 montrent que plus de 21 millions de PME employaient environ 90 millions de personne sur le territoire de l’Union. Ces entreprises stimulent l’innovation en favorisant la compétitivité, la croissance et l’emploi.

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Le retour des VEFA publiques ?

Depuis trois ans, les évolutions des textes de droit interne relatifs à la commande publique ont apparemment tordu le cou aux VEFA dites publiques, c’est-à-dire celles permettant l’acquisition d’équipements publics spécifiques par les personnes publiques. Le bilan que l’on peut aujourd’hui en tirer laisse penser qu’une réintroduction de ces VEFA publiques dans notre droit positif pourrait être une solution.

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DSP : retour des biens acquis avant le contrat

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Voyage en Estonie

L’équipe EFE s’est récemment rendue à Tallinn, capitale de l’Estonie et de la e-administration pour découvrir un modèle de société entièrement numérique. Après l’effondrement du bloc soviétique et de la déclaration de son indépendance en 1991, l’Estonie s’est reconstruite en se tournant très tôt vers une politique de développement numérique, moins coûteuse que le papier.

Le système estonien est garant de la transparence de l’administration et financièrement très efficient. Le développement des différents outils numériques fut certes coûteux, mais beaucoup moins que le développement d’une administration papier, dite classique. 

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