Edito – Février 2015

Chers lecteurs,

La profonde transformation du droit de la commande publique a débuté par une nécessaire phase de concertation. Et pour ce faire, deux grandes consultations ont été organisées.

La première consultation concerne le document unique de marché européen (DUME), élaboré et publié par la Commission européenne. La consultation publique sur le projet de formulaire-type était possible jusqu’au 20 janvier sur le site de la DAJ.

Selon l’article 59 de la directive 2014/24/UE, il s’agit d’une : « Déclaration sur l’honneur des opérateurs économiques servant de preuve a priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers ».

Document de simplification, il comprend plusieurs parties : les informations relatives au pouvoir adjudicateur, à la procédure de passation et à l’opérateur économique, les critères d’exclusion et de sélection des candidatures, puis les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles.

Les pouvoirs adjudicateurs devront donc le pré-remplir pour chaque type de marché (procédure ouverte, restreinte, avec négociation, dialogue compétitif et partenariat d’innovation) et indiquer les informations exigées. Le DUME est réutilisable ultérieurement si les informations fournies sont encore valables.

La seconde consultation publique concerne le projet d’ordonnance transposant le volet législatif des directives « marchés publics », qui doivent être transposées au plus tard le 18 avril 2016. Il était ouvert à la concertation jusqu’au 30 janvier sur le site de la DAJ également.

Outil de rationalisation du droit de la commande publique, ce texte de référence sera une compilation des règles relatives aux contrats publics et prévoit l’abrogation du Code des marchés publics, de l’ordonnance du 6 juin 2005 et de celle de 2004 sur les contrats de partenariat. Il comprendra les principes de la commande publique, la présentation et les définitions des différents contrats et de leur champ d’application. Plusieurs décrets relatifs à la passation et à l’exécution devraient le compléter.

Citons également la mise en place de l’analyse en coût complet des projets en cas de montages contractuels en particulier, l’allotissement pour favoriser l’accès des PME à la commande publique, l’aménagement du régime des contrats globaux ou encore le développement des clauses sociales et environnementales.

Enfin, les travaux d’élaboration du futur et fameux Code de la commande publique sont prévus début 2016.