Breaking news ! Le gouvernement confirme la dotation de 5,5 millions d’euros aux commerçants des 34 centres-ville victimes de la violence des manifestations des gilets jaunes. Acte 27 ? Cela signifie 27 semaines sans interruption de mobilisation des Gilets Jaunes. Face à la baisse d’activité et aux dégradations liées aux manifestations dont les commerçants…
La commande publique est en pleine reprise à l’approche des prochaines échéances électorales municipales. Les résultats du premier trimestre 2019 se rapprochent de ceux de 2012 et 2013.Le baromètre publié par l’Assemblée des communautés de France (AdCF) et la Banque des territoires note un montant de 21, 5 milliards sur le T1 2019 versus 19, 5 milliards pour ce même trimestre en 2018.
Le rapport Cinq clés pour faire de l’achat public un vecteur d’innovation, au service des entreprises et de la performance économique a été adopté par l’Assemblée générale de la CCI Paris Ile-de-France du 14 mars dernier. À travers ce rapport, la CCI se fait la porte-parole d’une « nouvelle politique managériale publique plus en phase avec les défis de l’innovation dans une économie en profonde mutation ». Quels conseils sont donnés aux acheteurs ?
La société d’économie mixte (SEM) est constituée d’un capital en majorité détenu par une personne publique, cette participation étant plafonnée par la nécessité d’un apport de capitaux privés. Par définition, la SEM ne peut ainsi pas bénéficier de l’exception de « quasi-régie ». Toutefois, un assouplissement concédé dans l’ordonnance de 2016 en son article 16 pourrait permettre aux SEM de se prévaloir du régime dérogatoire in house : le Conseil d’État, saisi dès 2016, ne s’est toujours pas prononcé.
Annoncé depuis près de six mois, le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique en faveur des TPE et PME a été publié le 24 décembre dernier. L’importance de l’investissement des acteurs publics dans l’innovation a-t-elle enfin été mesurée ? En mai dernier, le secrétaire d’État au Numérique émettait l’idée de relever le seuil de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants. À la suite d’une consultation publique ouverte entre le 23 juillet et le 10 septembre 2018 sur le projet de décret, les dispositions ont finalement été décrétées le 24 décembre dernier.
Dans La Lettre de la DAJ n°227 parue en 2017, le Conseiller d’État Bertrand Dacosta et le Maître des requêtes au Conseil d’État Sophie Roussel avaient déclaré « le codificateur n’est (…) pas habilité à simplifier, adapter ou encore compléter les règles à codifier, que celles-ci soient écrites ou d’origine jurisprudentielle » et donnaient ainsi une définition plus précise de la codification dite à « droit constant ». En filigrane, l’on comprenait alors qu’une codification des jurisprudences était admise par le Conseil d’État, si et seulement si les solutions retenues par les juges étaient codifiées en l’état. Cette interprétation dépasse la définition initiale qui voulait qu’une codification à « droit constant » ne constitue qu’un simple regroupement de textes.
Le code des marchés publics est mort. Vive le code de la commande publique. Ce texte constitue l’étape ultime du dispositif de modernisation du droit de la commande publique, initié lors de la transposition des directives européennes du 26 février 2014, qui constituait les prémices de la codification. L’adoption de ce grand code représente l’aboutissement d’un chantier qui aura commencé grâce à l’habilitation octroyée par l’article 38 de la loi Sapin II.
EFE organise la conférence exceptionnelle l’Agence Française Anticorruption face aux acteurs publics en partenariat avec Bernard Cazeneuve et Vincent Brenot, avocats associés du cabinet August Debouzy, le vendredi 7 décembre 2018. Les élus ont l’obligation de former leurs directeurs (DGS, DGA) et leurs cadres dirigeants (DRH, Directeurs juridiques…) aux risques liés à la corruption…
Plus d’un an après le lancement des premières consultations, le texte de la loi ELAN a été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 16 octobre dernier. Fait inattendu, les dérogations à la loi MOP, égarées pendant les navettes parlementaires, sont revenues sur le devant de la scène.
Le RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018, uniformise la protection des données de chaque individu sur le territoire de l’Union européenne. L’entrée en vigueur de ses dispositions a des effets conséquents sur les entreprises privées qui peinent à se mettre en conformité. Les entreprises ne sont toutefois pas les seules concernées. Comment l’administration intègre-t-elle ces nouvelles obligations ?