La commande publique est en pleine reprise à l’approche des prochaines échéances électorales municipales. Les résultats du premier trimestre 2019 se rapprochent de ceux de 2012 et 2013.Le baromètre publié par l’Assemblée des communautés de France (AdCF) et la Banque des territoires note un montant de 21, 5 milliards sur le T1 2019 versus 19, 5 milliards pour ce même trimestre en 2018.
Le rapport Cinq clés pour faire de l’achat public un vecteur d’innovation, au service des entreprises et de la performance économique a été adopté par l’Assemblée générale de la CCI Paris Ile-de-France du 14 mars dernier. À travers ce rapport, la CCI se fait la porte-parole d’une « nouvelle politique managériale publique plus en phase avec les défis de l’innovation dans une économie en profonde mutation ». Quels conseils sont donnés aux acheteurs ?
Les effets directs de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin 2, sur le droit de la commande publique sont connus. Cette loi a ratifié l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux concessions et a apporté quelques modifications à la première tenant, notamment, à l’allotissement, aux interdictions de soumissionner, ou encore à la suppression de l’obligation de réaliser une évaluation préalable du mode de réalisation du projet pour les marchés d’un montant supérieur à 100 millions d’euros HT.
À quelques mois de son entrée en vigueur, les acteurs de la commande publique ne peuvent que saluer l’adoption du Code de la commande publique (CCP) qui constitue une avancée certaine. Codification à droit constant oblige, il ne devait, en principe, guère soulever d’interrogations majeures. Quelques incertitudes sont toutefois apparues s’agissant notamment de la question de savoir si les marchés publics et les contrats de concession habituellement dits « exclus » sont soumis au respect des principes fondamentaux de la commande publique…
Annoncé depuis près de six mois, le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique en faveur des TPE et PME a été publié le 24 décembre dernier. L’importance de l’investissement des acteurs publics dans l’innovation a-t-elle enfin été mesurée ? En mai dernier, le secrétaire d’État au Numérique émettait l’idée de relever le seuil de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants. À la suite d’une consultation publique ouverte entre le 23 juillet et le 10 septembre 2018 sur le projet de décret, les dispositions ont finalement été décrétées le 24 décembre dernier.
Après les échecs de 1997, 2004 et 2009, le droit de la commande publique est enfin doté de son texte fondateur. Le code de la commande publique regroupe et organise, de manière ambitieuse, l’ensemble des règles régissant la préparation, la passation et l’exécution des contrats de la commande publique. Pour permettre aux acheteurs et opérateurs économiques de s’approprier dans les meilleures conditions ce nouvel outil, le code de la commande publique n’entrera en vigueur que le 1eravril 2018. Retrouvez également l’article de Céline Frackowiak Le code de la commande publique. Tout vient à point à qui sait attendre… dans le BJCP n°122 (janvier/février 2019).
Dans La Lettre de la DAJ n°227 parue en 2017, le Conseiller d’État Bertrand Dacosta et le Maître des requêtes au Conseil d’État Sophie Roussel avaient déclaré « le codificateur n’est (…) pas habilité à simplifier, adapter ou encore compléter les règles à codifier, que celles-ci soient écrites ou d’origine jurisprudentielle » et donnaient ainsi une définition plus précise de la codification dite à « droit constant ». En filigrane, l’on comprenait alors qu’une codification des jurisprudences était admise par le Conseil d’État, si et seulement si les solutions retenues par les juges étaient codifiées en l’état. Cette interprétation dépasse la définition initiale qui voulait qu’une codification à « droit constant » ne constitue qu’un simple regroupement de textes.
Le code des marchés publics est mort. Vive le code de la commande publique. Ce texte constitue l’étape ultime du dispositif de modernisation du droit de la commande publique, initié lors de la transposition des directives européennes du 26 février 2014, qui constituait les prémices de la codification. L’adoption de ce grand code représente l’aboutissement d’un chantier qui aura commencé grâce à l’habilitation octroyée par l’article 38 de la loi Sapin II.
On sait que l’article 38 de la loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance dans un délai de vingt-quatre mois à l’adoption d’un code de la commande publique. Concrètement, ce code doit voir le jour avant le 9 décembre 2018.
Malgré la ressemblance terminologique, le groupement de commandes se différencie des groupements d’entreprises et centrales d’achat. La procédure de mutualisation des compétences permet aux acheteurs de réaliser d’importantes économies dans la mise en œuvre de prestations d’achat. Le groupement de commandes n’est toutefois pas uniforme : pourquoi les acheteurs ne sont-ils pas tous égaux…