Chers lecteurs,
Les députés ont adopté, le 9 avril 2026, une proposition de loi visant à simplifier la commande publique. Porté par le groupe Horizons, ce texte poursuit un double objectif : faciliter l’accès des PME aux marchés publics et permettre aux collectivités de mieux mobiliser le tissu économique local. Il répond à un constat récurrent selon lequel les règles actuelles favorisent les grandes entreprises. Les collectivités, parfois limitées en ingénierie, rencontrent en effet des difficultés dans leurs procédures d’achat. Le texte doit encore être examiné par le Sénat pour entrer en vigueur.
Parmi les principales mesures, le texte introduit une clause de non-exclusivité dans les accords-cadres, permettant aux acheteurs publics de recourir à d’autres prestataires sous conditions. Il prévoit aussi une dérogation encadrée aux obligations de publicité et de mise en concurrence en cas de défaillance du titulaire, pour garantir la continuité du service. Ces ajustements visent à apporter davantage de souplesse dans l’exécution des marchés publics. Ils restent toutefois strictement encadrés pour respecter les exigences juridiques, notamment constitutionnelles. L’objectif est d’améliorer l’efficacité sans fragiliser la sécurité juridique.
Le texte comporte également des mesures en faveur des PME, avec le relèvement à 30 % du taux minimal d’avance dans les marchés publics, contre 10 % auparavant. Cette disposition vise à améliorer leur trésorerie et à lever certains freins à leur participation. Une évaluation est prévue deux ans après l’entrée en vigueur pour en mesurer les effets. Enfin, une labellisation « achat public local et responsable » est créée afin de renforcer la transparence et valoriser l’impact économique local. Ce label doit aider les acheteurs à orienter leurs choix vers des pratiques plus responsables et ancrées dans les territoires.
Pour aller plus loin en droit de la commande publique, retrouvez toutes nos conférences d’actualité sur www.efe.fr.
