Un récent arrêt du Tribunal administratif de Dijon (24 octobre 2019 n°1900511) a consacré la possibilité pour un acheteur public de voir valorisées les études des entreprises de travaux en mode BIM. Le débat de fond restant le suivant : imposer au secteur privé le recours à une nouvelle technologie engendre-t-il une rupture d’égalité entre d’une…
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– Imprévision
Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.
– Marchés publics
Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJCP dans le prochain numéro du BJCP.
Le titulaire d’un marché public peut sous-traiter l’exécution de certaines prestations à condition d’avoir obtenu, de l’acheteur, l’acceptation des sous-traitants et l’agrément de leurs conditions de paiement !
DétailsOn sait que la DAJ de Bercy a lancé des groupes de travail en début d’année 2019 et une consultation publique pour réformer les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) au nombre de cinq à l’heure actuelle, relatifs aux fournitures et services, à la propriété intellectuelle, aux marchés industriels, aux travaux, et aux techniques d’information et communication.
DétailsLa théorie de l’imprévision a beaucoup évolué en droit administratif français. EFE vous propose de faire le point sur ce sujet qui fait encore débat au quotidien. Quelles sont les conditions pour invoquer la théorie de l’imprévision ? Définie au fur et à mesure par la jurisprudence, la théorie de l’imprévision est désormais inscrite dans…
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– Concessions/Délégations de service public
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– Contentieux des contrats publics
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Alors que le débat sur la suppression de la taxe d’habitation est brûlant, la majorité a refusé, en commission des Finances de l’Assemblée nationale, de faire machine arrière sur la diminution de moitié de la compensation du versement transport inscrite au projet de Loi de finances (PLF) 2020.
DétailsPlus encore que d’autres domaines, le droit des marchés public connaît une évolution perpétuelle et sans aucun répit. Au milieu d’autres projets d’évolution des règles imposées aux acheteurs (augmentation du taux minimal de l’avance dans certains cas, projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes, etc.), le seuil en deçà duquel un marché peut être conclu sans publicité, ni mise en concurrence devrait donc encore évoluer.
DétailsAprès avoir supprimé le relèvement des seuils des marchés publics du projet de loi Engagement et proximité (pour des raisons tenant au caractère réglementaire de la mesure), le gouvernement s’emploie désormais à relever le seuil à 40 000 euros ! Le gouvernement, par la voix du ministre chargé des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu et de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des finances Agnès Pannier-Runacher, a annoncé une réhausse du seuil des marchés publics permettant de déroger au formalisme obligatoire.
DétailsAutorisé pour les organismes HLM depuis la loi d’orientation pour la ville de 1991, le contrat de VEFA a très tôt permis la construction d’ouvrages par des personnes privées pour des personnes publiques. Ce montage a favorisé la réalisation de bâtiments souvent complexes regroupant, dans un même immeuble, des équipements destinés au service public, mais également des équipements privés comme des logements. Cette imbrication se traduit par des copropriétés entre acteurs publics et privés.
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