Le RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018, uniformise la protection des données de chaque individu sur le territoire de l’Union européenne. L’entrée en vigueur de ses dispositions a des effets conséquents sur les entreprises privées qui peinent à se mettre en conformité. Les entreprises ne sont toutefois pas les seules concernées. Comment l’administration intègre-t-elle ces nouvelles obligations ?
DétailsLes collectivités locales de plus de 3 500 habitants et d’un effectif de 50 agents sont tenues d’ouvrir leurs données au 7 octobre 2018, conformément à la loi pour une République Numérique. Or, selon les derniers chiffres publiés par l’association OpenData France, à peine 7% ont à ce jour satisfait à cette exigence.
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Nous sommes désormais à deux semaines du grand changement. La commande publique va faire l’objet d’un basculement vers la modernité car la dématérialisation de la passation des marchés publics devient obligatoire à compter du 1er octobre 2018, en vertu du décret du 25 mars 2016. La dématérialisation de la passation des marchés publics De la publication de…
DétailsLa commande publique est à nouveau touchée par des modifications d’ordres législatif, réglementaire et jurisprudentiel. Ces actualité ont naturellement une incidence sur la pratique des professionnels de la matière, raison pour laquelle nous avons souhaité revenir sur ces actualités avec Jacques Dabreteau, avocat et responsable du département droit public du cabinet ASHURST. Quels sont…
DétailsLe projet de décret relatif aux contrats publics récemment publié par la DAJ permettra de résoudre les difficultés de trésorerie des PME, de réviser les prix des achats publics alimentaires et agricoles et actualise les mesures relatives à la dématérialisation. Le plafond des avances octroyées aux PME augmenté ? La pérennité de l’activité économique des 3,8…
DétailsUn projet de décret visant à modifier les décrets du 1er février et du 25 mars 2016 relatifs aux contrats de concession et aux marchés publics a été publié par la DAJ. Période estivale oblige, la consultation publique de ce projet de texte est ouverte du 23 juillet au 10 septembre 2018. Rappelons que selon la Commission européenne : « Les PME représentent 99% de la totalité des entreprises dans l’Union et constituent la colonne vertébrale de son économie. Elles génèrent deux emplois sur trois. » Les chiffres de 2013 montrent que plus de 21 millions de PME employaient environ 90 millions de personne sur le territoire de l’Union. Ces entreprises stimulent l’innovation en favorisant la compétitivité, la croissance et l’emploi.
DétailsDepuis trois ans, les évolutions des textes de droit interne relatifs à la commande publique ont apparemment tordu le cou aux VEFA dites publiques, c’est-à-dire celles permettant l’acquisition d’équipements publics spécifiques par les personnes publiques. Le bilan que l’on peut aujourd’hui en tirer laisse penser qu’une réintroduction de ces VEFA publiques dans notre droit positif pourrait être une solution.
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Le droit à l’image des biens du domaine public est un sujet qui a par le passé soulevé quelques interrogations de la part de la doctrine et des professionnels. La problématique reposait sur la propriété du droit à l’image des biens du domaine public. Était-ce la personne publique propriétaire du bien ou la personne privée…
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