Mar32019
Les journées du BJCP

Des SEM hors du champ d’application des critères de « quasi-régie » ?

La société d’économie mixte (SEM) est constituée d’un capital en majorité détenu par une personne publique, cette participation étant plafonnée par la nécessité d’un apport de capitaux privés. Par définition, la SEM ne peut ainsi pas bénéficier de l’exception de « quasi-régie ». Toutefois, un assouplissement concédé dans l’ordonnance de 2016 en son article 16 pourrait permettre aux SEM de se prévaloir du régime dérogatoire in house  : le Conseil d’État, saisi dès 2016, ne s’est toujours pas prononcé.

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Fév282019
Stratégie achats publics : quelle vision pour demain ?

Compliance et commande publique : l’évaluation des tiers issue de la loi Sapin 2 à l’épreuve des procédures de passation

Les effets directs de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin 2, sur le droit de la commande publique sont connus. Cette loi a ratifié l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux concessions et a apporté quelques modifications à la première tenant, notamment, à l’allotissement, aux interdictions de soumissionner, ou encore à la suppression de l’obligation de réaliser une évaluation préalable du mode de réalisation du projet pour les marchés d’un montant supérieur à 100 millions d’euros HT.

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Fév282019
BJCPonline : Brèves de jurisprudence

Semop et clause Molière : un arrêt à ne pas manquer !

La sélection du mois
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– Marchés publics
Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.
– Marchés publics
Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJCP dans le prochain numéro du BJCP.

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Fév52019
BJCPonline : Brèves de jurisprudence

L’office du juge de nouveau précisé pour les contrats administratifs

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Marchés publics et concessions « exclus » : un code de la commande publique à droit constant ?

À quelques mois de son entrée en vigueur, les acteurs de la commande publique ne peuvent que saluer l’adoption du Code de la commande publique (CCP) qui constitue une avancée certaine. Codification à droit constant oblige, il ne devait, en principe, guère soulever d’interrogations majeures. Quelques incertitudes sont toutefois apparues s’agissant notamment de la question de savoir si les marchés publics et les contrats de concession habituellement dits « exclus » sont soumis au respect des principes fondamentaux de la commande publique…

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Fév52019
Les journées du BJCP

Décret du 24 décembre 2018, véritable avancée pour l’innovation ?

Annoncé depuis près de six mois, le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique en faveur des TPE et PME a été publié le 24 décembre dernier. L’importance de l’investissement des acteurs publics dans l’innovation a-t-elle enfin été mesurée ? En mai dernier, le secrétaire d’État au Numérique émettait l’idée de relever le seuil de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants. À la suite d’une consultation publique ouverte entre le 23 juillet et le 10 septembre 2018 sur le projet de décret, les dispositions ont finalement été décrétées le 24 décembre dernier.

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Jan252019
Comment repenser la gestion du patrimoine public ?

Comment repenser la gestion du patrimoine public ?

Le patrimoine des personnes publiques occupe aujourd’hui la deuxième place en termes de dépenses de fonctionnement, derrière le personnel et représente le premier poste en matière d’investissement local. Ces raisons justifient le rôle clé que peut revêtir la gestion du patrimoine public dans un contexte financier toujours plus contraint pour les entités publiques (limite des…

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Jan72019
BJCPonline : Brèves de jurisprudence

Contentieux contractuel et tiers au marché public

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Jan72019
Stratégie achats publics : quelle vision pour demain ?

Un nouveau décret en matière de commande publique

Après les échecs de 1997, 2004 et 2009, le droit de la commande publique est enfin doté de son texte fondateur. Le code de la commande publique regroupe et organise, de manière ambitieuse, l’ensemble des règles régissant la préparation, la passation et l’exécution des contrats de la commande publique. Pour permettre aux acheteurs et opérateurs économiques de s’approprier dans les meilleures conditions ce nouvel outil, le code de la commande publique n’entrera en vigueur que le 1eravril 2018. Retrouvez également l’article de Céline Frackowiak Le code de la commande publique. Tout vient à point à qui sait attendre… dans le BJCP n°122 (janvier/février 2019). 

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Jan72019
Les journées du BJCP

Quelles sont les jurisprudences confirmées par le code de la commande publique ?

Dans La Lettre de la DAJ n°227 parue en 2017, le Conseiller d’État Bertrand Dacosta et le Maître des requêtes au Conseil d’État Sophie Roussel avaient déclaré « le codificateur n’est (…) pas habilité à simplifier, adapter ou encore compléter les règles à codifier, que celles-ci soient écrites ou d’origine jurisprudentielle » et donnaient ainsi une définition plus précise de la codification dite à « droit constant ». En filigrane, l’on comprenait alors qu’une codification des jurisprudences était admise par le Conseil d’État, si et seulement si les solutions retenues par les juges étaient codifiées en l’état. Cette interprétation dépasse la définition initiale qui voulait qu’une codification à « droit constant » ne constitue qu’un simple regroupement de textes.

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