Le « BIM », la suite… Les entreprises de travaux doivent aussi s’adapter aux nouvelles technologies

Un récent arrêt du Tribunal administratif de Dijon (24 octobre 2019 n°1900511) a consacré la possibilité pour un acheteur public de voir valorisées les études des entreprises de travaux en mode BIM. Le débat de fond restant le suivant : imposer au secteur privé le recours à une nouvelle technologie engendre-t-il une rupture d’égalité entre d’une…

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Théorie de l’imprévision et commande publique

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La réforme des CCAG, un art de l’exécution

On sait que la DAJ de Bercy a lancé des groupes de travail en début d’année 2019 et une consultation publique pour réformer les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) au nombre de cinq à l’heure actuelle, relatifs aux fournitures et services, à la propriété intellectuelle, aux marchés industriels, aux travaux, et aux techniques d’information et communication.

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Dans quels cas hiérarchiser les critères d’attribution d’une offre ?

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Le projet de relèvement du seuil des marchés conclus de gré à gré

Plus encore que d’autres domaines, le droit des marchés public connaît une évolution perpétuelle et sans aucun répit. Au milieu d’autres projets d’évolution des règles imposées aux acheteurs (augmentation du taux minimal de l’avance dans certains cas, projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes, etc.), le seuil en deçà duquel un marché peut être conclu sans publicité, ni mise en concurrence devrait donc encore évoluer.

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Le nouveau seuil des marchés publics finalement fixé à 40 000 € ?

Après avoir supprimé le relèvement des seuils des marchés publics du projet de loi Engagement et proximité (pour des raisons tenant au caractère réglementaire de la mesure), le gouvernement s’emploie désormais à relever le seuil à 40 000 euros ! Le gouvernement, par la voix du ministre chargé des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu et de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des finances Agnès Pannier-Runacher, a annoncé une réhausse du seuil des marchés publics permettant de déroger au formalisme obligatoire.

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La pratique des VEFA publiques après la réforme du droit de la commande publique

Autorisé pour les organismes HLM depuis la loi d’orientation pour la ville de 1991, le contrat de VEFA a très tôt permis la construction d’ouvrages par des personnes privées pour des personnes publiques. Ce montage a favorisé la réalisation de bâtiments souvent complexes regroupant, dans un même immeuble, des équipements destinés au service public, mais également des équipements privés comme des logements. Cette imbrication se traduit par des copropriétés entre acteurs publics et privés.

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