BJCP Edito

Edito – Mai 2016

En complément de la réforme de la commande publique, un décret relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics, modifiant le Code de l’énergie a été publié le 8 avril dernier au Journal officiel. Concrètement, les nouvelles dispositions imposent trois séries d’obligations à l’État ainsi qu’à ses établissements publics n’ayant pas un caractère industriel et commercial et dont les compétences ou la vocation ont un caractère national : acheter des produits à haute performance énergétique, imposer à leurs prestataires de ne recourir qu’à ces mêmes produits et acheter, ou louer, des bâtiments à haute performance énergétique.

BJCPonline : Brèves de jurisprudence

Jurisprudence – Mai 2016

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– Marchés publics

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L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

– Contentieux des contrats publics
– Concessions/délégations de service public
– Marchés publics
Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJCP dans le prochain numéro du BJCP.

BJCPonline : Brèves de jurisprudence

Jurisprudence – Avril 2016

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– Contentieux des contrats publics
– Marchés publics

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– Théorie générale des contrats
– Marchés publics
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BJCP Edito

Edito – Mars 2016

Le décret d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est passé devant la Commission nationale d’évaluation des normes le 3 mars dernier, sa publication est donc une question de jours. Pour rappel, l’objectif de l’ordonnance du 23 juillet et de son décret d’application est de poursuivre le travail d’unification et d’harmonisation, au sein d’un même corpus juridique, de tous les textes des contrats constituant des marchés publics au sens du droit de l’Union européenne.

BJCPonline : Brèves de jurisprudence

Jurisprudence – Mars 2016

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– Contentieux des contrats publics

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– Conventions domaniales et immobilières
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BJCP Edito

Edito – Février 2016

Alors que la publication des derniers textes de la réforme est en marche, comme en témoigne la publication au JO du 29 janvier de l’ordonnance sur les concessions, le droit de la commande publique s’est enrichi d’un nouveau document : le DUME (document unique de marché européen). Ce nouveau formulaire type, paru au Journal officiel le 6 janvier 2016, a pour vocation de faciliter les candidatures des entreprises, alléger le processus de réponse aux marchés publics dans toute l’Union européenne et « remplacer toutes les déclarations sur l’honneur », permettant ainsi la suppression de l’obligation de produire un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères d’exclusion et de sélection.