Chers lecteurs,
Dans une réponse officielle du ministère de l’Industrie et de l’énergie, le gouvernement a précisé sa position sur la mise en œuvre du localisme dans la commande publique. Il énonce ainsi l’interdiction des critères de localisation géographique des opérateurs économiques lors de l’attribution des marchés publics, afin de respecter les principes fondamentaux de la commande publique, tels que la non-discrimination entre les candidats et la liberté d’accès à ces marchés.
Cependant, l’article L. 2112-4 du code de la commande publique permet aux acheteurs d’exiger la localisation des moyens utilisés sur le territoire de l’Union européenne, sous réserve de ne pas compromettre l’accès garanti au marché européen pour les pays tiers, ni d’entraver la libre concurrence du marché unique.
Cette disposition requiert une justification au cas par cas de l’acheteur, ajoute le ministère, démontrant que la localisation des moyens est nécessaire pour des objectifs précis tels que la sécurité des informations, les approvisionnements, ou des considérations sociales et environnementales. Cette exigence ne peut être une présomption de régularité, ni créer des discriminations envers les entreprises des pays tiers. Il est également spécifié que cette localisation peut être imposée comme condition d’exécution après l’attribution du marché, mais sans être une exigence préexistante.
Les acheteurs ont également la possibilité d’instaurer cette exigence de localisation comme condition minimale obligatoire pour tous, avec un critère d’attribution évaluant la qualité des mesures proposées. En mai 2023, la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie a publié une fiche technique détaillant ce dispositif de l’article L. 2112-4. Enfin, il est précisé le soutien des autorités françaises à des projets de l’Union européenne pour une industrie « zéro net » et des critères de durabilité et de résilience dans l’acquisition de technologies pour garantir une sécurité et diversification des approvisionnements.
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