Edito – Juillet 2016

Le 14 juin, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit loi Sapin II. Les députés ont néanmoins procédé à quelques ajustements.
Ils ont d’abord souhaité « circonscrire le recours aux marchés publics globaux, notamment de conception réalisation, en les limitant aux projets qui présentent une complexité technique (dimension exceptionnelle et difficulté technique particulière) », mais l’amendement a été supprimé par les sénateurs le 22 juin.

Détails

Jurisprudence – Juillet 2016

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

– Marchés publics
– Délégations de service public
– Contentieux des contrats publics
Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJCP dans le prochain numéro du BJCP.

Détails

La réforme de la commande publique entre en vigueur

1er avril 2016 : la réforme de la commande publique entre en vigueur et ceci n’est pas un poisson d’avril ! Feu le Code des marchés publics, vive les ordonnances des 23 juillet 2015 et 29 janvier 2016 et les décrets des 1er février et 25 mars 2016. Par ailleurs, le 30 mars a été…

Détails

La concession dans la commande publique

La notion de commande publique, courante dans la terminologie bureaucratique, est devenue juridique lorsque le Conseil constitutionnel a cru pouvoir identifier un droit commun de la commande publique dans sa décision n°2003-473 du 26 juin 2003 concernant le contrat de partenariat. Les règles de ce droit commun auxquelles déroge le contrat de partenariat sont la séparation des fonctions de concepteur et de constructeur issue de la loi MOP, l’obligation d’apprécier séparément les lots construction et exploitation-maintenance imposée par l’article 10 du Code des marchés publics, l’interdiction du recours au crédit-bail pour financer un ouvrage public. Rien qui concerne la délégation de service public (DSP) ou concession.

Détails

Ordonnance Concessions à l’ordre du jour du Conseil des ministres du 27 janvier 2016

Parmi les texte figurant à l’ordre du jour du Conseil des ministres de ce 27 janvier 2016, notons l’ordonnance Concessions. Sa publication du JO est donc imminente. Ce nouveau texte réforme le droit actuel des concessions de travaux, des concessions d’aménagement et des DSP. Pour vous mettre à jour des nouveautés et anticiper les risques…

Détails

Retour sur les journées du BJCP 2015

Les 2 et 3 décembre derniers se sont déroulées les journées annuelles du BJCP au cours desquelles la DAJ a pris la parole pour donner un éclairage sur les échéances des prochains textes et apporter des précisions quant à leur contenu. EFE décrypte pour vous les points saillants de ces journées : La DAJ a annoncé…

Détails

Les projets d’ordonnance et de décret concessions, les particularismes à l’épreuve de l’harmonisation

À titre liminaire, il convient de rappeler que les textes sur lesquels portent les développements qui suivent ne constituent que des projets, seule la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concessions ayant été adoptée.
Les contrats de concession, contrairement aux marchés publics désormais soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (qui entrera en vigueur au premier trimestre 2016), sont toujours dans l’attente de leur définition en droit national. Le projet d’ordonnance et de décret ont fait l’objet d’une concertation publique depuis le 22 juillet 2015, laquelle s’est achevée le 30 septembre 2015. Les textes définitifs relatifs aux concessions devront tenir compte de cette concertation, dont les résultats demeurent attendus à ce jour.

Détails